Délai de paiement Demande aide MaPrimeRénov et dossier (installateur panneaux solaires)

Délais de paiement applicables à la prestation « Demande d’aide MaPrimeRénov » (installateur panneaux solaires)

*Le montant moyen correspond à la fourchette 150‑300 € TTC, calculée à 225 € TTC (hors TVA 20 %).

1. Cadre juridique (2026)

• Code de commerce – art. L441‑10 : le délai de paiement entre professionnels ne peut excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf stipulation contraire justifiée et acceptée par les deux parties.
• Décret n° 2023‑1155 (mise à jour 2024) précise que les factures émises à destination d’un particulier doivent être réglées à réception, sans délai supplémentaire.
• Pénalités de retard : taux légal = 3 % annuel + 10 pts (indice Banque de France). Pour un dossier de 225 € TTC, un retard de 30 j génère ≈ 0,55 € de pénalité.

2. Pratique de l’installateur de panneaux solaires

#### Particuliers

• Facturation à la signature du devis : le client signe le devis (valable 30 jours) et reçoit immédiatement la facture.
• Paiement comptant : le professionnel accepte CB, virement ou chèque certifié. Un escompte de 2 % HT (soit 3,60 €) est proposé si le règlement intervient avant le 7ᵉ jour.
• Absence de délai légal : toute contestation doit être résolue avant la mise en service du dossier MaPrimeRénov, sous peine de suspension du traitement.

#### Professionnels (TPE/PME)

• Facture à 30 jours net : la plupart des installateurs appliquent le délai standard de 30 jours, compatible avec la plupart des accords cadres de fournisseurs de matériel solaire.
• Option 45 / 60 jours : réservée aux grands comptes (promoteurs immobiliers, sociétés de construction) qui exigent des cycles de trésorerie plus longs. Un avenant contractuel doit être signé, mentionnant le motif légitime (ex. : financement différé par la banque).
• Gestion des retards : le service comptable envoie un rappel à J+15, puis une mise en demeure à J+30. Au J+60, la facture passe en recouvrement, avec application des pénalités légales.

#### Impact sur la trésorerie

• En 2024, le coût moyen du financement à court terme pour les installateurs était de 3,2 % annuel. Un délai de 60 jours sur un dossier de 225 € TTC représente un coût de financement de ≈ 0,12 €, marginal mais non négligeable lorsqu’il s’agit de volumes importants (ex. : 150 dossiers/mois = 18 € de coût supplémentaire).

3. Modalités de suivi

• Date d’émission : toujours mentionnée sur le PDF de la facture (ex. : 01/07/2026).
• Date d’échéance : calculée automatiquement (ex. : 31/07/2026 pour un délai de 30 j).
• Référence dossier MaPrimeRénov : obligatoire (ex. : MR‑2026‑00123) afin d’assurer la traçabilité en cas de contrôle de l’ANAH.

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Questions fréquentes

Q1 : Que faire si le client professionnel conteste le montant de la prestation ?

R : La contestation doit être formulée par écrit avant l’échéance. Le