Délai de paiement Remplacement onduleur défaillant (installateur panneaux solaires)

Délais de paiement applicables au remplacement d’onduleur défaillant (service dédié)

1. Cadre légal 2026

• Article L.441‑10 du Code de commerce impose un paiement au plus tard 30 jours à compter de la date de réception de la facture, sauf stipulation contraire acceptée par les deux parties et ne pouvant excéder 60 jours.
• Décret n° 2018‑332 précise que les délais supérieurs à 30 jours doivent être justifiés par un accord écrit et clairement indiqué sur le devis.
• En cas de retard, intérêt légal de 3,45 % annuel s’ajoute à une penalité forfaitaire de 10 % du montant TTC de la facture (article D.441‑5).

2. Application concrète au remplacement d’onduleur

#### a) Particulier – paiement comptant

Le devis signé mentionne : « 30 % d’acompte à la confirmation du rendez‑vous, le solde de 70 % à la remise de l’onduleur neuf et à la signature du procès‑verbal d’intervention. »

Le paiement du solde doit être réalisé dans les 24 h suivant la fin de l’intervention (durée moyenne : 4 h). Tout dépassement entraîne l’application immédiate de la pénalité de 10 % et d’intérêts au taux légal.

#### b) Professionnel – paiement 30/45/60 jours

Le contrat prévoit trois options, toutes validées par le client :

Si le paiement intervient au‑delà du délai choisi, le client professionnel est redevable de :

• Intérêt de retard : 3,45 % × (nombre de jours de retard / 365) × 1 200 €
• Pénalité forfaitaire : 10 % × 1 200 € = 120 €.

Exemple : paiement à 70 jours sur une option 60 jours → 10 jours de retard → intérêt = 3,45 % × (10/365) × 1 200 ≈ 1,14 €, pénalité = 120 €, total dû = 1 321,14 €.

3. Gestion des litiges et recouvrement

• Relance : première relance 5 jours après l’échéance, deuxième à 15 jours, mise en demeure à 30 jours.
• Recouvrement : recours à la société de recouvrement ou à l’huissier après 45 jours de retard, conformément à la procédure de l’article L.111‑1‑1 du Code de la consommation (particuliers) ou L.441‑6 (professionnels).

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Questions fréquentes

Q1 : Pourquoi le professionnel ne peut‑il pas demander un paiement à 90 jours ?

R : Le Code de commerce limite les délais à 60 jours sauf dérogation judiciaire. Un délai de 90 jours serait illégal et exposerait le client à une pénalité de 10 % + intérêts, en plus d’un risque de contentieux.

Q2 : Le client particulier peut‑il bénéficier d’un paiement à 30 jours net ?

R : Oui, mais uniquement si le devis le prévoit explicitement et que le client accepte par écrit. Dans ce cas, les mêmes pénalités de retard s’appliquent que pour les