Délai de paiement Diagnostic performance énergétique PAC (installateur pompes à chaleur)

Cadre légal des délais de paiement en France (2024‑2026)

En France, le Code du commerce fixe un délai légal de paiement de 60 jours à compter de la réception de la facture pour les transactions entre professionnels (B2B). Ce plafond peut être réduit à 30 ou 45 jours si les deux parties en conviennent explicitement dans le contrat, à condition que le délai ne soit pas « excessif » au regard de la nature de la prestation.

Pour les particuliers (B2C), l’article L.441‑6 du Code du commerce impose le paiement au comptant ou, à défaut, dans un délai maximal de 8 jours après la remise de la facture, sous peine d’application des mêmes pénalités que pour les professionnels.

Application concrète au diagnostic performance énergétique d’une PAC

> Note : le taux d’intérêt légal en 2024‑2026 est de 3,40 % annuel, mais la loi impose un taux forfaitaire de 10 % pour les retards de paiement commercial, auquel s’ajoute une indemnité fixe de 40 € pour frais de recouvrement.

Gestion de la trésorerie : impact sur le cash‑flow de l’installateur

• Paiement comptant (particulier) : le flux de trésorerie est immédiat, ce qui permet de couvrir les frais de déplacement et le temps d’intervention (2 h) sans recours à un financement externe.
• Paiement à 30 jours : le délai moyen de recouvrement passe de 0 j à 30 j, augmentant le besoin en fonds de roulement (BFR) d’environ 75 % du montant facturé (250 € × 30 % d’acompte).
• Paiement à 60 jours : le BFR double, nécessitant soit une ligne de crédit bancaire (taux moyen 2,5 % annuel) soit un affacturage à un coût de 1,5 % du montant facturé, pour éviter le risque de liquidité.

Clauses contractuelles à insérer

1. Clause de pénalité : « En cas de retard de paiement, le client accepte une indemnité de 40 € + un intérêt de 10 % du montant TTC dû, calculé à compter du jour suivant l’échéance. »

2. Clause d’escompte : « Un escompte de 2 % est accordé pour paiement comptant à la remise du rapport. »

3. Clause de révision du délai : « Toute modification du délai de paiement devra être signée par les deux parties et ne pourra excéder 60 jours au total. »

Questions fréquentes

Q1 : Que faire si un client professionnel dépasse le délai de 60 jours ?

R : Envoyer d’abord une relance amiable mentionnant la clause de pénalité contractuelle. En l’absence de règlement sous 15 jours, lancer une procédure de recouvrement (mise en demeure) et appliquer les intérêts de 10 % + 40 € de frais. Le recours à un cabinet de recouvrement ou à l’affacturage peut être envisagé.

Q2 : Puis‑je proposer un escompte pour paiement anticipé sans contrevenir à la législation ?

R : Oui. L’escompte de 2 % à l’encaissement immédiat est légal et souvent utilisé pour encourager