Délai de paiement Installation tuyauterie PER (par mètre) (installateur pompes à chaleur)
Réponse
Un particulier règle Installation tuyauterie PER (par mètre) à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement appliqués à l’installation de tuyauterie PER (par mètre)
En 2026, le secteur de l’installation de tuyauterie en polyéthylène réticulé (PER) pour les pompes à chaleur est régi par le Code du commerce et les pratiques professionnelles du BTP. Le délais de paiement dépend strictement du statut du client (particulier ou professionnel) et du mode de règlement choisi (au comptant ou à terme).
1. Particulier – paiement au comptant
| Condition | Délai légal | Pratique courante | Raison | Impact sur le cash‑flow du poseur |
|---|---|---|---|---|
| Facture remise à la fin de l’intervention (0,1 h/m) | Immédiat (paiement à réception) | 100 % des installateurs exigent le règlement le jour même, par carte, chèque bancaire ou virement instantané. | Le particulier n’a pas de clause de crédit commercial. | Le débit de trésorerie est nul ; le poseur récupère le prix TTC (15‑28 €/m) dès la fin de l’intervention. |
| Retard de paiement (ex. client qui ne paie pas le jour J) | 30 jours (article L441‑6) | Application d’une pénalité de 10 % du montant TTC + forfait recouvrement de 40 € (décret 2024). | Obligation légale de l’entreprise de facturer les intérêts. | Le poseur subit un coût de trésorerie supplémentaire (environ 0,8 %/mois). |
2. Professionnel – paiement à terme (30/45/60 jours)
| Mode de règlement | Délai net indiqué sur la facture | Conditions de mise en œuvre | Coût d’opportunité pour le poseur |
|---|---|---|---|
| Net 30 | 30 jours calendaires à compter de la date d’émission | Accord écrit préalable, souvent pour les artisans du bâtiment ou les PME du chauffage. | 1,2 % du montant TTC (ex. 20 €/m → 0,24 €/m) par mois de retard. |
| Net 45 | 45 jours | Utilisé avec les grandes entreprises de construction qui bénéficient d’un délai de paiement standard du groupe. | 0,9 %/mois d’intérêts légaux (taux BCE + 8 pts). |
| Net 60 | 60 jours (maximum légal sauf clause contraire) | Réservé aux contrats cadres avec les bureaux d’études ou les promoteurs immobiliers. | 0,7 %/mois d’intérêts légaux, mais risque de trésorerie accru. |
> Note légale : depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, le délai maximal de paiement entre professionnels est limité à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord explicite et justifié. Tout dépassement entraîne une majoration de 10 % du montant dû + le forfait de 40 €.
3. Pourquoi choisir le PER plutôt que le cuivre ?
- Coût d’installation : 15‑28 €/m (PER) contre 30‑45 €/m (copper).
- Temps d’intervention : 0,1 h/m (PER) contre 0,2‑0,3 h/m (copper) → réduction du temps facturable et donc du risque de retard de paiement.
- Adaptabilité : Le PER supporte les pressions de 10 bars, idéal pour les circuits de chauffage basse température des pompes à chaleur. Le cuivre est réservé aux circuits haute température ou aux exigences de conformité sanitaire (eau potable).
- Gestion de trésorerie : Un délai de paiement de 30 jours sur une prestation à 20 €/m génère un impact de 0,24 €/m/mois, alors que le même délai sur une prestation cuivre à 40 €/m doublerait le coût d’opportunité.
En résumé, le choix du PER s’impose lorsque le client recherche un prix compétitif, une pose rapide et des conditions de paiement flexibles (notamment pour les petites entreprises qui ne peuvent pas supporter un délai de 60 jours).
Questions fréquentes
Q1 : Puis‑je demander un paiement anticipé (30 % à la commande) pour une prestation PER ?
Oui, la pratique du « acompte de sécurisation » (30 % du TTC) est légale et courante, surtout pour les pros qui optent pour Net 45 ou Net 60. L’acompte doit être mentionné sur le devis et la facture d’acompte.
Q2 : Que faire si le client professionnel dépasse le délai Net 45 prévu ?
Envoyez une relance écrite dès le 46ᵉ jour, puis appliquez les pénalités légales (10 % + 40 €) à partir du 47ᵉ jour. Vous pouvez aussi recourir à un service de recouvrement
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation PAC air-air (climatisation réversible) | 3500-8000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC air-eau (chauffage central) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC géothermique (sol/eau) | 15000-25000 EUR | 5.5% |
| Installation ballon eau chaude sanitaire | 1500-3500 EUR | 5.5% |
| Pose radiateurs basse température | 400-800 EUR/radiateur | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter délai rétractation 14 jours (contrat annulable par client, pénalités)
- Ne pas prévoir tuyauterie isolée (déperditions thermiques 15-20%, surcoût chauffage)
- Facturer sans mentionner garantie décennale (client peut refuser paiement)
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation logement ancien (redressement URSSAF)
Ce que dit la réglementation
Délai rétractation 14 jours pour contrats distance/démarchage
Client peut annuler sans pénalité. Remboursement 14 jours après annulation. Mention obligatoire devis.
Source : Article L.221-18 Code consommation
Responsabilité civile professionnelle minimum 500 000 EUR
Obligatoire pour exercer légalement. Vérification annuelle couverture. Attestation à disposition client.
Source : Recommandation professionnelle CAPEB/FFB
Certification RGE obligatoire pour aides gouvernementales
Certification QualiPAC pour PAC, RGE Chauffage pour installation. Renouvellement tous les 3 ans. Audit qualité annuel.
Source : Arrêté du 30 décembre 2014 (modifié)
Le vocabulaire à connaître
- Échangeur thermique :
- Composant transférant chaleur entre deux fluides (air/eau ou sol/eau). Efficacité détermine rendement PAC.
- Plancher chauffant :
- Réseau tuyauterie sous sol diffusant chaleur basse température (30-40°C). Compatible PAC air-eau. Confort thermique optimal.
- Ballon thermodynamique :
- Réservoir eau chaude sanitaire intégrant mini-PAC. Produit eau 60°C avec COP 2-3. Économies 50-70% vs résistance électrique.
- Étanchéité circuit :
- Absence fuite fluide frigorigène. Test pression azote avant charge. Fuite = perte rendement 5-10% par an.
- Régulation thermique :
- Thermostat/sonde modulant PAC selon température intérieure/extérieure. Programmation hebdomadaire. Économies 10-15%.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation tuyauterie PER (par mètre) ?
En moyenne 15 à 28 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation tuyauterie PER (par mètre) ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin