Délai de paiement Nettoyage unité extérieure PAC (installateur pompes à chaleur)

Délais de paiement spécifiques au nettoyage d’unité extérieure de PAC

1. Cadre légal applicable (2024‑2026)

En France, le Code de commerce (art. L.441‑10) fixe un délai de paiement maximum de 30 jours fin de mois (30 FDM) entre professionnels, sauf accord écrit plus long. Pour les particuliers, aucune contrainte légale n’impose un délai ; le paiement s’effectue généralement à l’encaissement.

2. Tarif de référence du nettoyage d’unité extérieure PAC

Ces fourchettes sont fixes : le prix ne varie pas selon la localisation du chantier, le nombre d’unités ou la saison.

3. Modalités de paiement selon le statut du client

*Exemple* : une société de menuiserie fait nettoyer une unité à 130 € TTC, avec un délai de 45 J. La facture est émise le 01/05/2026, échéance le 15/06/2026 (45 jours calendaires).

4. Pénalités de retard – calcul au jour le jour

• Taux d’intérêt légal : 3,40 % annuel (2026).
• Indemnité forfaitaire : 40 € (art. L.441‑10).

Formule d’intérêt :

\[

\text{Intérêt} = \frac{\text{Montant TTC} \times \text{Taux annuel}}{365} \times \text{Jours de retard}

\]

*Illustration* : paiement 10 jours après le 45 J.

\[

\text{Intérêt}= \frac{130 € \times 0,034}{365} \times 10 \approx 0,12 €

\]

Total à régler : 130 € + 40 € + 0,12 € = 170,12 €.

5. Procédure d’émission de la facture

1. Création : dès la fin de l’intervention, le technicien saisit le temps réel (0,5 h) et le produit utilisé.

2. Transmission : la facture PDF est envoyée par mail au client, avec mention explicite du délai de paiement convenu (ex. « Net 45 jours »).

3. Relance : à J+30, un rappel automatisé est déclenché pour les comptes B2B ; aucune relance n’est prévue pour les particuliers, la remise comptant étant déjà appliquée.

6. Cas particuliers de paiement fractionné

Le nettoyage d’unité extérieure PAC ne fait pas l’objet d’un paiement échelonné. Toute demande de « paiement en plusieurs fois » entraîne la facturation d’un frais de gestion de 15 € et la transformation du contrat en prestation de maintenance, hors champ du présent tarif.

Questions fréquentes

1. Puis‑je régler le nettoyage en plusieurs fois ?

Non. Le service est facturé en une seule fois. Un paiement fractionné déclenche un frais de gestion de 15 € et implique la signature d’un avenant de maintenance, ce qui modifie le prix de base (80‑150 € TTC) et le délai d’exécution.

2. Que se passe‑t‑il si je dépasse le délai de paiement convenu ?

Au premier jour de retard, le professionnel doit appliquer