Délai de paiement Visite diagnostic et dimensionnement (installateur pompes à chaleur)

Délais de paiement applicables à la visite diagnostic & dimensionnement (pompes à chaleur)

1. Cadre juridique propre à la prestation

• Article L441‑10 du Code de commerce fixe le délai maximal de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture pour les relations B2B, sauf accord contractuel plus favorable.
• Article L441‑3 impose un délai de 30 jours pour les contrats publics (ex. : collectivités locales qui commandent un diagnostic).
• Le décret du 12 mars 2026 a actualisé le taux d’intérêt légal : 3,5 % annuel. Le taux de pénalité de retard s’élève donc à 3,5 % + 10 points = 13,5 %.
• L’indemnité forfaitaire de 40 € s’applique dès le premier jour de retard, même si le montant de la facture est inférieur.

2. Application concrète à la visite diagnostic

1. Facturation : La facture est générée immédiatement après la fin de la prestation (2 h d’intervention, utilisation du thermomètre infrarouge et du logiciel de calcul). Elle indique clairement le prix TTC (150‑250 €, selon la complexité du logement) et la date d’émission.

2. Acompte : Pour les professionnels, un acompte de 30 % est prélevé à la prise de rendez‑vous afin de couvrir les frais de déplacement et de préparation du logiciel. Le solde est dû à l’échéance convenue (30/45/60 jours).

3. Relance : Si le paiement n’est pas reçu à la date d’échéance, le texte de relance doit mentionner le taux d’intérêt appliqué (13,5 % pa) et l’indemnité forfaitaire de 40 €. Le calcul des intérêts se fait sur le nombre de jours de retard à compter du jour suivant l’échéance.

4. Recouvrement : En cas de non‑paiement persistant, le professionnel peut recourir à la procédure de mise en demeure puis à l’injonction de payer, en justifiant la facturation précise de la prestation de diagnostic (durée, matériel, logiciel, prix TTC).

3. Pourquoi ces conditions ne sont pas transférables à d’autres prestations

• Le coût fixe de