Délai de paiement Pose de gazon en rouleau (jardinier)

Délais de paiement applicables à la pose de gazon en rouleau

*Le délai maximal de 60 jours s’applique à toutes les relations commerciales, sauf disposition contractuelle plus favorable. Pour les marchés publics, le délai ne peut excéder 45 jours, sauf accord dérogatoire justifié.

1. Particulier – paiement comptant

Le client particulier signe le devis, accepte le prix indiqué (entre 70 € et 150 € TTC selon la surface et la qualité du gazon). La règle d’usage, renforcée par le code de la consommation, impose le règlement immédiat à la fin des travaux, soit au plus tard le jour même. Le jardinier doit :

• Remettre un reçu ou une facture acquittée.
• Signaler que tout retard de paiement (au‑delà de 8 jours) entraînera des frais de recouvrement de 40 € (frais fixes) + 10 % du montant dû, conformément à la loi Hamon (article L.441‑10).

2. Professionnel – facturation à 30/45/60 jours

Pour les entreprises, le devis indique clairement le délai de paiement net choisi (30, 45 ou 60 jours). La facture doit comporter :

• La date d’émission.
• La date d’échéance calculée à partir de la réception de la facture (ex. : « Paiement à 30 jours fin de mois » → échéance le dernier jour du mois suivant la réception).
• Le taux d’intérêt légal (actuellement 3,40 % annuel en 2026) et le forfait de 40 € de frais de recouvrement en cas de retard, comme prévu par le Code de commerce.

#### Exemple chiffré

Prix moyen : 110 € TTC (hors TVA : 91,67 € HT, TVA 20 %).

*Facture à 30 jours* : échéance le 30 janvier si la facture est reçue le 1 janvier.

En cas de paiement le 15 février, le client doit :

• Intérêts de retard = 110 € × 3,40 % × (15 jours/365) ≈ 0,15 €.
• Frais de recouvrement = 40 € (forfait).
• Total dû = 150,15 €.

Le même calcul s’applique pour 45 ou 60 jours, le nombre de jours de retard augmentant proportionnellement les intérêts.

3. Sanctions en cas de non‑respect des délais

• Mise en demeure : à partir du jour suivant l’échéance, le jardinier peut envoyer une mise en demeure, rappelant le taux d’intérêt légal et le forfait de 40 €.
• Recouvrement judiciaire : si le paiement n’est toujours pas effectué après 30 jours de mise en demeure, le professionnel peut saisir le tribunal de commerce. Le coût du contentieux (frais d’huissier, honoraires d’avocat) est à la charge du débiteur, conformément à l’article L.441‑10.

Questions fréquentes

Q1 : Le client professionnel peut‑il demander un délai supérieur à 60 jours ?

R : Non. Le Code de commerce fixe un plafond de 60 jours à compter de la réception de la facture, sauf dérogation justifiée et acceptée par les deux parties, ce qui reste rare dans le secteur de la pose de gazon.

Q2 : Que faire si le particulier refuse de payer immédiatement après la pose ?

R : Le jardinier doit d’abord proposer un plan de règlement (ex. : paiement en deux fois, 50 % à la fin des travaux, 50