Délai de paiement Pose baignoire/douche (maçon)
Réponse
Un particulier règle Pose baignoire/douche à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à la pose de baignoire ou de douche (maçonnerie)
1. Cadre légal en 2026
En France, le Code du commerce impose un délai de paiement maximum de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture pour les relations entre professionnels (B2B). Pour les particuliers (B2C), le paiement doit intervenir au comptant à la réception de la prestation, sauf accord écrit contraire.
Le taux d’intérêt légal en 2026 est de 3,5 % (majoré de 10 points pour les transactions commerciales, soit 13,5 %). Le créancier peut également réclamer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard.
2. Modalités de paiement pour la pose de baignoire/douche
| Type de client | Modalité de facturation | Délai légal | Pratique courante du maçon | Exemple de montant (500 € TTC) |
|---|---|---|---|---|
| Particulier (B2C) | Facture à l’achèvement | Paiement immédiat (au comptant) | 80 % à la pose, 20 % à la réception | 500 € (payés en une fois) |
| Professionnel (B2B) | Facture à l’achèvement | 30 / 45 / 60 jours nets | 30 jours net (standard) – 45 jours net (client récurrent) – 60 jours net (grande entreprise) | 500 € TTC à 30 j → paiement le jour 30 ; à 60 j → paiement le jour 60 |
- Acompte : le maçon peut exiger un acompte de 30 % du montant total (soit 150 € sur une facture de 500 €) dès la signature du devis. Le solde suit le délai convenu.
- Pénalités de retard : à défaut de paiement à l’échéance, le taux d’intérêt légal majoré s’applique du jour suivant l’échéance. Sur un solde de 350 € TTC, un retard de 30 jours entraîne : 350 € × 13,5 % ÷ 365 × 30 ≈ 3,86 € d’intérêts, plus 40 € de frais fixes, soit ≈ 44 € de pénalité.
3. Gestion pratique du chantier de 4 heures
Le chantier dure 4 heures et comprend : la mise en place de la baignoire ou du receveur de douche, le jointage, le silicone et le contrôle d’étanchéité. Le maçon délivre une facture détaillée immédiatement après la fin des travaux, mentionnant :
- La désignation précise du service (« pose de baignoire » ou « pose de douche »)
- Le temps d’intervention (4 h)
- Le prix TTC (350 – 600 € selon le modèle)
- Le mode de règlement (comptant, 30/45/60 jours)
- Le rappel des pénalités légales en cas de retard.
Cette facturation unique garantit que le délai de paiement ne pourra pas être confondu avec d’autres prestations (ex. : carrelage, plomberie).
4. Points de vigilance pour le maçon
- Vérifier l’identité du client professionnel (SIREN, adresse) avant d’accepter un délai supérieur à 30 jours.
- Inscrire le taux d’intérêt légal et la mention de l’indemnité de 40 € dans les conditions générales de vente.
- Conserver les preuves de remise de la facture (envoi recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature).
5. Impact sur la trésorerie
Pour un tarif moyen de 475 € TTC, un paiement à 60 jours décale l’encaissement de ≈ 2 mois, ce qui peut nécessiter un financement de trésorerie (ligne de crédit de 5 % annuel). En revanche, le paiement comptant d’un particulier libère immédiatement les liquidités, réduisant le besoin de fonds de roulement.
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Questions fréquentes
1. Que faire en cas de retard de paiement d’un professionnel ?
Envoyez d’abord une relance amiable (courrier ou mail) en rappelant les pénalités légales (13,5 % d’intérêts + 40 €). Si le paiement n’est toujours pas reçu au bout de
Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de fenêtres/portes | 200-500 EUR/unité | 5.5% |
| Ravalement de façade complet | 100-250 EUR/m² | 5.5% |
| Étanchéité toiture/terrasse | 80-180 EUR/m² | 20% |
| Maçonnerie gros œuvre - construction murs | 150-250 EUR/m² | 20% |
| Enduit façade (ciment ou chaux) | 40-80 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger les conditions météorologiques pour certains travaux (enduit, peinture)
- Ne pas facturer la TVA correcte : confusion entre 5.5% et 20% selon nature travaux et ancienneté logement
- Oublier de mentionner les numéros d'assurance (RC et décennale) sur devis/factures
- Accepter des acomptes >50% avant début travaux (illégal)
Ce que dit la réglementation
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail >150 EUR HT. Doit inclure : description détaillée, prix unitaire et total TTC, délais, conditions paiement, mentions légales
Source : Article L111-1 Code monétaire et financier
Garantie décennale obligatoire
Tous travaux de construction doivent être couverts par assurance décennale. Responsabilité du maçon pendant 10 ans pour vices cachés
Source : Article 1792 Code civil
Responsabilité civile professionnelle
Obligatoire pour tous professionnels du bâtiment. Doit couvrir minimum 1 million EUR de dommages
Source : Article L241-1 Code du travail
Le vocabulaire à connaître
- Ravalement :
- Ensemble travaux nettoyage et rénovation façade. Inclut réparations, enduit, peinture
- Étanchéité :
- Traitement surface pour empêcher infiltration eau. Critique pour toitures et terrasses
- Gros œuvre :
- Ensemble des travaux de structure : fondations, murs porteurs, poteaux, poutres. Constitue la base de la construction
- Chaînage :
- Élément de liaison horizontale ou verticale en béton armé reliant les murs. Assure la rigidité et la stabilité de la structure
- Enduit :
- Revêtement de surface appliqué sur murs (ciment, chaux, plâtre). Protège et finit la maçonnerie
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose baignoire/douche ?
En moyenne 350 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose baignoire/douche ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.