Délai de paiement Pose seuil porte/fenêtre (maçon)
Réponse
Un particulier règle Pose seuil porte/fenêtre à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Cadre légal applicable à la pose de seuil porte/fenêtre (maçonnerie)
En 2026, le Code du commerce (art. L441‑6 à L441‑12) fixe les règles de facturation et les délais de paiement entre professionnels, ainsi que les sanctions en cas de retard. Pour les travaux de maçonnerie, le devis doit préciser :
| Élément du devis | Valeur typique (TTC) |
|---|---|
| Prix de pose d’un seuil (aluminium ou bois) | 40 – 75 € |
| Durée d’exécution | 1 h |
| Matériel fourni | Seuil pré‑préparé, mortier, fixations |
| Modalité de paiement | Variable selon le statut du client (voir tableau ci‑dessous) |
Délais de paiement selon le statut du client
| Type de client | Mode de paiement autorisé | Délai légal maximal (jours) | Conditions particulières |
|---|---|---|---|
| Particulier (non‑professionnel) | Espèces (plafond 1 000 €) ou chèque, virement | 30 jours à compter de la réception de la facture (ou à la fin de la prestation si la facture est remise immédiatement) | Le professionnel peut exiger le paiement comptant à la fin des travaux ; le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours pour les travaux à domicile (art. L221‑18 du Code de la consommation). |
| Professionnel (artisan, entreprise, collectivité) | Virement, prélèvement, chèque | 30 / 45 / 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf mention contraire et sous réserve que le délai n’excède pas 60 jours (art. L441‑10). | Le délai doit être clairement indiqué sur le devis et la facture. Un délai de 45 ou 60 jours doit être justifié par la complexité du chantier ou par un accord contractuel préalable. |
> Note pratique : pour la pose d’un seuil, les artisans maçons facturent généralement 30 jours pour les professionnels afin de limiter le besoin de financement de trésorerie, alors que les particuliers paient souvent au comptant à la fin de l’intervention.
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
- Taux d’intérêt légal en 2026 : 3,40 % annuel (art. L313‑1 du Code monétaire et financier).
- Taux de pénalité : intérêt légal + 10 points (soit 13,40 % annuel) appliqué dès le jour suivant le délai d’échéance.
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € exigible de plein droit (art. L441‑12).
- Le calcul de l’intérêt de retard se fait sur le montant TTC de la facture, incluant la TVA et les frais de déplacement éventuels.
Exemple chiffré
Un chantier de pose de seuil facturé 65 € TTC à une PME, avec paiement à 45 jours :
- Facture émise le 01/05/2026 → échéance le 15/06/2026.
- Paiement reçu le 30/06/2026 (15 jours de retard).
- Intérêt de retard : 65 € × 13,40 % ÷ 365 × 15 ≈ 0,36 €
- Indemnité forfaitaire : 40,00 €
- Total à réclamer : 65 € + 0,36 € + 40,00 € = 105,36 €.
Gestion opérationnelle pour le maçon
1. Mention obligatoire sur le devis : « Paiement à 30 jours net pour les professionnels, comptant à la réception des travaux pour les particuliers ».
2. Envoi de la facture immédiatement après la pose (ou au plus tard le jour même) pour déclencher le délai légal.
3. Relance automatisée à J+30 pour les pros et à J+7 pour les particuliers, afin de prévenir les pénalités.
4. Conservation des justificatifs (bordereau de remise de facture, accusé de réception) pendant 10 ans (art. L123‑22 du Code de commerce).
Questions fréquentes
**Q1 : Que faire si le client professionnel ne paie pas dans le délai de
Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de fenêtres/portes | 200-500 EUR/unité | 5.5% |
| Maçonnerie gros œuvre - construction murs | 150-250 EUR/m² | 20% |
| Enduit façade (ciment ou chaux) | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Chape béton (sol intérieur) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Démolition/déconstruction | 50-150 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des travaux sans garantie décennale souscrite
- Confondre artisan (CMA) et micro-entrepreneur (pas d'obligation CMA)
- Négliger les conditions météorologiques pour certains travaux (enduit, peinture)
- Ne pas facturer la TVA correcte : confusion entre 5.5% et 20% selon nature travaux et ancienneté logement
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle
Obligatoire pour tous professionnels du bâtiment. Doit couvrir minimum 1 million EUR de dommages
Source : Article L241-1 Code du travail
Conformité aux normes DTU
Travaux maçonnerie doivent respecter DTU 20.1 (maçonnerie), DTU 26.1 (enduits), DTU 51.2 (carrelage), etc. Obligation légale
Source : Normes NF DTU (Documents Techniques Unifiés)
Droit de rétractation client
Client dispose de 14 jours pour se rétracter après signature contrat (sauf travaux urgents). Maçon doit informer par écrit
Source : Article L221-18 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Enduit :
- Revêtement de surface appliqué sur murs (ciment, chaux, plâtre). Protège et finit la maçonnerie
- Chape :
- Couche de mortier ou béton coulée sur sol pour créer surface plane. Épaisseur 4-8cm, délai séchage 7-14 jours
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes françaises de construction définissant règles de l'art. Obligatoires pour tous travaux bâtiment
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant vices cachés construction pendant 10 ans. Obligatoire pour maçon et tous professionnels bâtiment
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum légal 50% prix TTC avant début chantier
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose seuil porte/fenêtre ?
En moyenne 40 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose seuil porte/fenêtre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.