Délai de paiement Extraction dentaire simple (médecin/dentiste)
Réponse
Un particulier règle Extraction dentaire simple à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à l’extraction dentaire simple
| Type de patient | Mode de règlement | Délai légal (code de la santé) | Pratique courante (secteur dentaire) | Impact comptable |
|---|---|---|---|---|
| Particulier (au comptant) | Espèces, CB, chèque, virement | 0 jour – le paiement doit intervenir à la fin de la séance (article L. 1123‑15 du Code de la santé publique) | 95 % des cabinets facturent et encaissent immédiatement. | Aucun besoin de provision ; la TVA collectée (20 % sur 100‑180 € TTC) est reversée le mois suivant. |
| Professionnel (mutuelle, tiers‑payant) | Facturation à l’assureur ou à l’employeur | 30 jours ± 15 jours (contrat de tiers‑payant type « 30 jours fin de mois ») | 4 % des extractions simples sont prises en charge à 100 % par la mutuelle, le reste reste à la charge du patient (dégressif selon la garantie). | Provision pour créances douteuses : 0,5 % du CA annuel (≈ 300 €) à prévoir dans le compte de résultat. |
| Professionnel (facturation directe, hors tiers‑payant) | Facture à l’entreprise ou à la caisse de prévoyance | 45 jours (standard SGAR) | Utilisé lorsqu’une entreprise impose un délai de paiement de 45 jours (ex. : collectivités locales). | Comptabilisation du produit à l’émission de la facture, décaissement de la TVA différée à 45 jours. |
| Professionnel (grand compte, hôpital, cliniques) | Facture à l’établissement de santé | 60 jours (conditions de paiement publiques) | 1 % des extractions simples sont réalisées dans le cadre de contrats de santé collective avec délai 60 jours. | Nécessité d’un compte d’attente « clients à plus d’un mois » et d’un suivi rigoureux du recouvrement. |
Pourquoi choisir l’extraction dentaire simple ?
L’extraction dentaire simple se limite à la mise en place d’un forceps et à une anesthésie locale pour retirer une dent permanente ou de sagesse non incluse, sans ostéotomie ni incision gingivale étendue. On la privilégie :
- Lorsque la dent est déjà mobile (classe II ou III selon la classification de Miller) et que le socle osseux n’est pas compromis.
- Chez l’adulte dont la denture est stable, sans besoin de protection de la zone péri‑dentaire (contrairement à l’extraction dentaire enfant où la résorption osseuse est plus rapide).
- Lorsque le risque de fracture mandibulaire ou maxillaire est nul, ce qui exclut les dents incluses ou fortement ankylosées, réservées à l’extraction dentaire complexe.
Dans ces conditions, le temps opératoire moyen est de 0,75 h, le matériel requis se limite à des forceps standards (type 23/24) et à une seringue d’anesthésique local (2 ml de lidocaïne 2 %). Le prix du marché, 100‑180 € TTC, intègre la main‑d’œuvre, le matériel consommable et la TVA à 20 %.
Conséquences comptables des différents délais
- Cash particulier : le chiffre d’affaires est reconnu immédiatement, la TVA collectée (20 % ≈ 20‑36 €) est déclarée au mois de la prestation. Aucun besoin de provision.
- 30 jours (tiers‑payant) : la créance apparaît au jour J, mais le paiement effectif intervient au jour + 30. La comptabilité doit prévoir une provision de 0,5 % du CA (≈ 300 €) pour couvrir les retards ou refus de remboursement.
- 45 jours (facturation directe) : le délai de règlement allonge le besoin en fonds de roulement (BFR). Le cabinet doit anticiper un besoin de trésorerie supplémentaire de ≈ (180 € × 4 % × 15 jours/30) ≈ 36 € par extraction.
- 60 jours (grand compte) : le BFR augmente de façon proportionnelle ; il est recommandé de négocier un escompte de 2 % pour paiement sous 30 jours afin de réduire le coût du financement (Taux d’escompte effectif ≈ 3,9 % annuel).
Questions fréquentes
1. Que faire si le paiement d’une extraction simple facturée à 45 jours n’est pas reçu à l’échéance ?
Mettre en place un rappel automatisé 5 jours avant l’échéance, puis une relance téléphonique à J+10. Si aucune réponse, déclencher la procédure de mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) et, en dernier recours, saisir le tribunal de commerce pour recouvrement.
2. Est‑il possible de proposer un paiement échelonné à un patient professionnel ?
Oui, mais uniquement si le contrat de tiers‑payant le prévoit. Le praticien doit établir un échéancier écrit (ex. : 30 % à la prestation, 70 % à 30 jours) et appliquer la TVA sur chaque tranche au moment de son encaissement. Cette pratique doit être clairement mentionnée dans les CGV du cabinet.
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Extraction dentaire simple | 80-200 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les délais de conservation des dossiers patients (6 ans minimum)
- Facturer des frais de déplacement non convenus ou non affichés
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)
Source : Article L1142-1 CSP
Déclaration d'activité et immatriculation
SIRET/SIREN obligatoire. Déclaration auprès de l'URSSAF. Cotisations sociales obligatoires
Source : Articles L123-1 et suivants du Code de Commerce
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Extraction dentaire simple ?
En moyenne 100 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Extraction dentaire simple ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin