Délai de paiement Fabrication lit sur mesure (menuisier)
Réponse
Un particulier règle Fabrication lit sur mesure à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Cadre légal applicable à la fabrication d’un lit sur‑mesure (menuiserie)
En 2026, le Code du commerce et le Code civil encadrent strictement les délais de paiement :
| Type de client | Délai légal maximal | Possibilité de dépassement | Taux d’intérêt légal 2026* |
|---|---|---|---|
| Particulier (B2C) | 30 jours à compter de la date de réception du lit | Aucun dépassement possible sans accord écrit | 0,07 % (prêteur) / 3,33 % (emprunteur) |
| Professionnel (B2B) | 30 jours à compter de la date d’émission de la facture | 45 jours (ou 60 jours si stipulé dans le contrat et justifié) | idem |
*Source : Banque de France – taux d’intérêt légal 2026 (arrêté du 28 janvier 2026).
Ces dispositions s’appliquent uniquement à la prestation de fabrication d’un lit sur‑mesure, prix compris entre 900 € et 1 800 € TTC, durée de travail 18 h, bois massif + lattes.
Particulier – paiement comptant ou à réception
Pour un client particulier, la facture doit être réglée au plus tard 30 jours après la livraison du lit. En pratique, la plupart des menuisiers exigent le paiement à réception, c’est‑à‑dire le jour même où le lit est installé. Si le client paie dans les 10 jours, il est fréquent de proposer une remise de 2 % :
- Prix TTC 1 200 € → remise 24 € → montant à régler 1 176 €
- Prix TTC 1 800 € → remise 36 € → montant à régler 1 764 €
Cette remise n’est pas obligatoire mais elle sécurise le flux de trésorerie du menuisier et évite les pénalités de retard.
Professionnel – net 30, net 45 ou net 60
Le menuisier peut, après accord contractuel, proposer les trois échéances suivantes :
| Échéance | Date de paiement | Exemple de calcul d’intérêts de retard (10 % d’intérêt + 0,5 % de pénalité) |
|---|---|---|
| Net 30 | 30 jours après facturation | Si paiement à J+45, 15 jours de retard → 1 200 € × (10 % / 365 × 15) = 4,93 € d’intérêts + 0,5 % × 1 200 € = 6 € de pénalité → total 10,93 € |
| Net 45 | 45 jours après facturation | Si paiement à J+60, 15 jours de retard → même calcul que ci‑dessus |
| Net 60 | 60 jours après facturation | Si paiement à J+75, 15 jours de retard → même calcul que ci‑dessus |
Ces montants d’intérêts et de pénalités sont obligatoires dès le premier jour de retard, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce. Le menuisier doit mentionner clairement sur la facture : « En cas de retard, pénalité de 0,5 % du montant TTC et intérêt légal majoré de 10 % ».
Impact sur la trésorerie du menuisier
- Cash‑flow immédiat (particulier comptant) : le menuisier reçoit le paiement le jour même, ce qui couvre les achats de bois massif (environ 30 % du prix TTC) et les charges sociales du personnel.
- Cash‑flow différé (B2B net 30/45/60) : le délai moyen de récupération du capital est de 45 jours, augmentant le besoin en fonds de roulement de 15 % du chiffre d’affaires annuel lié à cette prestation.
- Coût du retard : pour un lit à 1 500 €, chaque jour de retard représente environ 0,41 € d’intérêts (10 % / 365 × 1 500 €). Sur 30 jours de retard, la perte cumulée dépasse 12 €, sans compter la pénalité fixe de 7,50 € (0,5 % × 1 500 €).
Bon à retenir
- Particulier : paiement à réception ou, au plus tard, 30 jours après livraison ; remise de 2 % si réglé sous 10 jours.
- Professionnel : net 30, net 45 ou net 60, avec pénalité de 0,5 % + 10 % d’intérêts de retard dès le premier jour de dépassement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Fabrication lit sur mesure ?
En moyenne 900 à 1800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Fabrication lit sur mesure ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.