Délai de paiement Fabrication table sur mesure (menuisier)
Réponse
Un particulier règle Fabrication table sur mesure à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à la fabrication d’une table sur mesure (bois massif + vernis)
| Client | Modalité de règlement | Délai légal maximal | Conditions usuelles du menuisier | Conséquences en cas de retard |
|---|---|---|---|---|
| Particulier (B2C) | Paiement comptant à la livraison ou à la facturation | 30 jours à compter de la réception de la facture (article L.441‑6 du Code de commerce) | Exigence de paiement à 0 jour : le menuisier indique « paiement comptant à la remise du tableau » sur le devis. | Pénalité forfaitaire de 40 € + intérêts de retard (3,5 % annuel + taux d’intérêt légal) |
| Professionnel (B2B) | 30 jours fin de mois (30 F) | 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord | 30 jours : le client règle le 30e jour du mois suivant l’émission de la facture. | Même pénalité de 40 € + intérêts de retard |
| Professionnel (B2B) | 45 jours fin de mois (45 F) | 45 jours à compter de la date d’émission, si accord écrit (max 60 jours + 45 jours après réception de la marchandise) | 45 jours : accord signé au devis, mention « paiement sous 45 jours fin de mois ». | Pénalité de 40 € + intérêts de retard |
| Professionnel (B2B) | 60 jours fin de mois (60 F) | 60 jours à compter de la date d’émission, si accord écrit (max 60 jours + 45 jours après réception) | 60 jours : rare mais possible pour gros comptes, le devis précise « paiement sous 60 jours fin de mois, majoration de 2 % en cas de retard ». | Pénalité de 40 € + intérêts de retard, majoration de 2 % du montant TTC |
Calculs de pénalités et d’intérêts pour une table à 900 € TTC
- Montant de la facture : 900 € TTC
- Intérêt de retard légal (au 1er janvier 2026) : 3,5 % annuel + taux d’intérêt légal (0,05 % au 1er janvier 2026) → 3,55 % annuel.
- Intérêt journalier : 3,55 % / 365 ≈ 0,0097 % par jour.
| Retard | Jours de retard | Intérêt (€) | Pénalité forfaitaire (€) | Total (€) |
|---|---|---|---|---|
| 10 jours | 10 | 900 × 0,0097 % × 10 ≈ 0,88 | 40 | 40,88 |
| 30 jours | 30 | 900 × 0,0097 % × 30 ≈ 2,63 | 40 | 42,63 |
| 60 jours | 60 | 900 × 0,0097 % × 60 ≈ 5,26 | 40 | 45,26 |
Application concrète au devis de la table
1. Devis signé (exemple) :
- Prix unitaire : 900 € TTC.
- « Paiement comptant à la remise du produit » pour les particuliers.
- « Paiement sous 45 jours fin de mois, majoration de 2 % en cas de retard » pour les professionnels ayant accepté ce délai.
2. Facture : émise le jour même que la table est livrée (ex. 12 mai 2026).
- Date d’échéance B2C : 12 mai 2026 (paiement immédiat).
- Date d’échéance B2B 45 F : 30 juin 2026 (45 jours fin de mois).
3. Rappel de paiement : le menuisier envoie un rappel 5 jours avant l’échéance, rappel obligatoire depuis la loi anti‑retard (article L.441‑10).
4. En cas de non‑paiement : le menuisier peut appliquer la pénalité de 40 €, les intérêts calculés ci‑dessus, et, si le retard dépasse 30 jours, la majoration de 2 % prévue dans le contrat (soit 18 € supplémentaires sur 900 €).
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Questions fréquentes
Q1 : Le client professionnel peut‑il demander un délai de paiement supérieur à 60 jours ?
R : Non. La loi impose un plafond de 60 jours à compter de
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Fabrication table sur mesure ?
En moyenne 600 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Fabrication table sur mesure ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.