Délai de paiement Pose corniche bois (menuisier)

Pose de corniche bois – Délai de paiement appliqué (particulier vs professionnel)

*Article L.441‑10 du Code de commerce : le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord exprès et dérogatoire.

1. Particulier – paiement comptant

Pour une pose de corniche bois facturée entre 15 € et 30 € TTC (durée moyenne 0,2 h), le client particulier règle immédiatement à la fin de l’intervention. La loi n’impose pas de délai de paiement pour les particuliers, mais le Code de la consommation (art. L.221‑18) impose un délai de 8 jours maximum pour les ventes à distance, ce qui n’est jamais utilisé en magasin. Le menuisier doit donc :

• Émettre la facture dès la fin des travaux (ex. : 22 € TTC).
• Proposer un paiement par carte bancaire ou espèces sur place.
• Conserver le justificatif de paiement (ticket, reçu) pour la comptabilité.

2. Professionnel – net 30 / 45 / 60

Lorsque le client est une entreprise (artisan, PME, collectivité), le menuisier s’appuie sur les règles du Code de commerce :

• Net 30 est la pratique la plus courante. Le client dispose de 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture (ex. : 22 € TTC le 01/07 → échéance le 31/07).
• Net 45 ou Net 60 peuvent être négociés, notamment pour les grands comptes ou les chantiers où le paiement est centralisé. Cette extension doit être formalisée par écrit (bon de commande ou avenant) sous peine d’être réputée abusive (art. L.441‑6).
• En cas de retard, le créancier (le menuisier) perçoit une indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441‑10) + des intérêts de retard calculés à 0,40 % par mois (ou partie de mois) à compter du jour suivant l’échéance.

#### Exemple chiffré

Facture : 22 € TTC, net 30, date : 01/07/2026.

Paiement reçu le 15/08/2026 (45 jours de retard) :

• Intérêts : 45 jours = 1,5 mois → 22 € × 0,40 % × 1,5 = 0,13 €
• Indemnité forfaitaire : 40,00 €
• Total à réclamer : 22,13 € (principal) + 40,00 € = 62,13 €.

Le menuisier doit mentionner sur la facture les conditions de pénalité (article L.441‑10) et le taux d’intérêt appliqué (0,40 % / mois) pour être en conformité.

3. Impact sur la trésorerie du menuisier

• Paiement comptant : trésorerie immédiate, aucun frais de recouvrement. La marge brute sur une corniche (coût matière ≈ 5 €) reste donc élevée (≈ 17 € HT).
• Net 30/45/60 : le délai augmente le besoin en fonds de roulement (BFR). Un chantier de 10 corniches (220 € TTC) payé à 60 jours crée un BFR de 220 € pendant deux mois, ce qui peut justifier le recours à un affacturage (coût moyen 1,5 % du montant fact