Délai de paiement Pose doublage bois (menuisier)
Réponse
Un particulier règle Pose doublage bois à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Cadre légal des délais de paiement applicables à la pose de doublage bois (0,5 h – 20 – 40 € TTC)
En 2026, la législation française impose des règles strictes :
| Type de client | Délai légal maximal | Modalité de calcul | Mention obligatoire sur la facture |
|---|---|---|---|
| Particulier (B2C) | Paiement comptant ou à 30 jours max | Date d’émission de la facture + 30 jours calendaires | « Paiement à réception » ou « 30 jours net » |
| Professionnel (B2B) | 60 jours à compter de la date d’émission ou 45 jours fin de mois (le plus court l’emporte) | Date d’émission + 60 jours ou 45 jours fin de mois | « 60 jours net » ou « 45 jours fin de mois » précisé |
| Montant de la facture < 1 000 € | Même règle, mais la mise en demeure peut être simplifiée | – | – |
Ces dispositions découlent du Code de commerce (articles L441‑3 à L441‑10) et du décret n° 2013‑1158. Elles s’appliquent exclusivement à la prestation de pose de doublage bois ; toute autre activité (ex. : menuiserie d’agencement) doit être soumise à ses propres conditions contractuelles.
Calcul du coût net selon le délai choisi
Supposons un devis de 30 € TTC (hors TVA 20 % : 5 €). Le prix HT est donc 25 €. Le tableau suivant montre le montant réellement perçu par l’artisan‑menuisier selon le délai de paiement, en tenant compte des pénalités légales (taux d’intérêt de retard = taux de refinancement de la BCE + 10 pts, soit 8,5 % en 2026) et de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
| Délai de paiement | Date de règlement | Intérêts de retard (si > délai) | Indemnité forfaitaire | Montant net perçu |
|---|---|---|---|---|
| Comptant (0 j) | Le jour même | 0 % | 0 € | 30 € |
| 30 j (particulier) | 30 j après facture | 0 % (respect du délai) | 0 € | 30 € |
| 45 j fin de mois (pro) | 45 j fin de mois | 0 % (respect du délai) | 0 € | 30 € |
| 60 j (pro) | 60 j après facture | 0 % (respect du délai) | 0 € | 30 € |
| 75 j (défaut) | 75 j après facture | (75‑60) × 8,5 % ÷ 365 ≈ 0,28 % = 0,084 € | 40 € | ‑10,08 € (perte nette) |
> Note : dès le 61ᵉ jour, le client professionnel déclenche automatiquement les intérêts et l’indemnité de 40 €, même si le retard ne dépasse que quelques jours. Pour une facture de 20 €, le même calcul conduit à une perte nette de ‑9,96 € si le paiement intervient à 75 jours.
Conséquences pratiques pour le menuisier
1. Facturation immédiate : le menuisier doit indiquer clairement « Paiement à réception » ou « 30 jours net » pour les particuliers, afin d’éviter tout litige.
2. Clause de pénalité : la mention « Taux d’intérêt légal : 8,5 % + indemnité forfaitaire de 40 € » doit figurer en bas de la facture.
3. Gestion du cash‑flow : avec une durée d’exécution de 0,5 h et un prix moyen de 30 €, le délai de 60 jours représente un roulement de fonds équivalent à ≈ 12 mois de chiffre d’affaires annuel (30 € × 2 h × 365 ÷ 60 ≈ 365 € de trésorerie immobilisée).
4. Recours : en cas de retard, le menuisier peut envoyer une mise en demeure dès le 61ᵉ jour, puis saisir le tribunal de commerce sans frais supplémentaires.
Questions fréquentes
Q1 : Puis‑je proposer un délai de 90 jours à un client professionnel ?
R : Non. Le délai maximal légal reste 60 jours à compter de la date d’émission ou 45 jours fin de mois. Un accord de 90 jours serait nul et expose le menuisier à des pén
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose doublage bois ?
En moyenne 20 à 40 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose doublage bois ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.