Délai de paiement Pose escalier bois (menuisier)

Cadre légal des délais de paiement en France (2024‑2026)

Depuis le décret n° 2013‑1000 du 30 août 2013, le délai de paiement standard entre professionnels est plafonné à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Pour les particuliers, le paiement doit intervenir au comptant à la livraison ou dans les 30 jours suivant la réception de la facture, sauf accord écrit plus favorable. Le Code du commerce (art. L441‑6) impose une pénalité de retard de 3,5 % + taux de référence de la BCE ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour chaque facture impayée.

Ces dispositions s’appliquent strictement à la pose d’escalier bois réalisée par un menuisier, prix compris entre 1 200 € et 2 500 € TTC, durée d’exécution 24 h et matériel fourni (escalier préfabriqué + rampe). Tout autre service (ex. menuiserie extérieure) doit être traité séparément.

Modalités de paiement pour les particuliers (au comptant)

1. Facture émise à la fin de la prestation (après la pose et le contrôle de conformité).

2. Paiement immédiat par chèque, espèces ou virement bancaire dans les 48 h suivant la remise de la facture.

3. Acompte de 30 % (max. 750 €) exigé avant le jour J, déduit du solde final.

4. Aucun escompte n’est légalement autorisé, mais le menuisier peut proposer un rabais de 2 % pour règlement sous 24 h.

Modalités de paiement pour les professionnels (30/45/60 jours)

*Le total des pourcentages ne dépasse jamais 100 % du devis signé (1 200‑2 500 € TTC).*

Conséquences du retard de paiement

• Intérêt de retard : 3,5 % + taux de la BCE (ex. 3,5 % + 0,5 % = 4 % annuel).
• Indemnité forfaitaire : 40 € par facture (article L441‑10).
• Pénalité contractuelle : 10 % du montant TTC si le retard dépasse 30 jours après la date d’échéance.
• Recouvrement : mise en demeure sous 8 jours, puis procédure de référé de l’entreprise.

FAQ

Q1 : Pourquoi le menuisier exige‑t‑il un acompte de 30 % avant la pose ?

R : L’acompte couvre l’achat du stock (escalier préfabriqué, rampe) et le déplacement du technicien. Il est prévu par le devis et conforme à l’article L441‑3 du Code du commerce qui autorise la facturation d’un acompte proportionnel à l’avancement des travaux.

Q2 : Un professionnel peut‑il demander un délai de 60 jours alors que le devis prévoit 45 jours ?

R : Oui, à condition que le délai de 60 jours soit expressément mentionné dans le contrat signé et que le client accepte par écrit. Sans cet accord, le délai légal maximal reste 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, mais le menuisier peut appliquer les pénalités prévues en cas de dépassement du délai contractuel (45 jours).