Délai de paiement Pose fenêtre bois (menuisier)
Réponse
Un particulier règle Pose fenêtre bois à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
1. Cadre légal applicable à la pose de fenêtre bois (3 h – 250 ÷ 450 € TTC)
En 2026, le Code de commerce (articles L.441‑6 à L.441‑10) fixe le délai maximum légal à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours à compter de la réception de la prestation, le plus tardif étant retenu.
Toute clause contractuelle qui dépasserait ces seuils serait réputée nulle.
Le taux d’intérêt légal s’élève à 3,45 % (taux de la BCE + 8 points). En cas de retard, le créancier peut appliquer :
- Intérêt de retard : 3,45 % / an, calculé au jour le jour.
- Indemnité forfaitaire : 40 € (article L.441‑10).
Ces deux montants s’ajoutent automatiquement à la facture impayée.
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2. Modalités de paiement selon le type de client
| Client | Mode habituel | Délai légal appliqué | Clause courante (exemple) | Remise éventuelle |
|---|---|---|---|---|
| Particulier (au comptant) | Espèces, chèque, carte bancaire | 0 jour (paiement à la fin de l’intervention) | « Paiement intégral à la remise des clefs » | 2 % de remise si règlement sous 7 j (facultatif) |
| Professionnel (artisan, PME, collectivité) | Virement bancaire, chèque post‑dated | 30 jours (net 30) – extensible à 45 ou 60 jours sur accord écrit | « Facture payable 30 jours fin de mois (30 FDM) » ou « Net 45 » | Aucun, sauf négociation de remise de 1 % à 30 j |
| Grand compte (BTP, SCOP, groupe) | Virement avec escompte | 45 ou 60 jours (souvent 45 j avec clause de pénalité) | « Net 45 jours, pénalité de 0,1 %/j après 45 j » | Escompte de 1,5 % si paiement sous 15 j |
*Remarque :* le professionnel doit être en mesure de justifier le délai de 45 ou 60 jours (ex. : procédure d’approbation interne). L’accord doit être écrit (devis signé, bon de commande ou avenant).
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3. Calcul concret d’un retard de paiement (exemple : facture 400 € TTC)
1. Facture émise le 01/09/2026, paiement prévu net 30 (30 jours = 01/10/2026).
2. Paiement reçu le 20/11/2026 → retard de 50 jours.
- Intérêt de retard : 400 € × 3,45 % ÷ 365 × 50 ≈ 18,90 €.
- Indemnité forfaitaire : 40,00 €.
Montant total réclamé = 400 € + 18,90 € + 40,00 € = 458,90 €.
Si le même client bénéficiait d’un escompte de 1,5 % pour paiement sous 15 j, il aurait économisé 6 € (400 × 1,5 %). Mais l’escompte disparaît dès le dépassement du délai.
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4. Bonnes pratiques pour sécuriser le paiement
1. Mention obligatoire sur la facture : « Pénalités de retard : 3,45 % / an + 40 € de frais forfaitaires, applicables dès le jour suivant l’échéance. »
2. Envoi de la facture dès la fin de la pose (généralement avant le 31 j du mois).
3. Relance automatisée : 5 j avant l’échéance, le jour J, puis 15 j et 30 j après.
4. Clause de rétention de garantie : 5 % du montant total retenu jusqu’à la réception du certificat de conformité, libéré à la date d’échéance.
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5. FAQ
Q1 : Puis‑je imposer un délai de 60 jours à un particulier ?
Non. Le délai légal de 60 jours s’applique uniquement aux relations commerciales (B2B). Pour un particulier, le paiement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose fenêtre bois ?
En moyenne 250 à 450 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose fenêtre bois ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.