Délai de paiement Pose lambris bois (menuisier)

Délais de paiement applicables à la pose de lambris bois (0,75 h – 25 à 45 € TTC)

1. Cadre légal français (2026)

• Article L441‑6 du Code de commerce : le paiement doit intervenir au plus tard 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf disposition contractuelle plus favorable.
• Dérogation possible : un délai supplémentaire (45 ou 60 jours) est autorisé uniquement entre professionnels (B2B) et doit être expressément stipulé dans le devis signé.
• Facture pro‑forma : obligatoire dès le premier contact avec un client professionnel ; elle indique le délai de règlement prévu.

2. Particularité du client particulier (au comptant)

> Pourquoi ce délai ? Le client particulier ne bénéficie pas de la franchise de TVA et le professionnel doit couvrir ses charges (déplacements, outillage) rapidement. Le règlement à la fin de l’intervention garantit la trésorerie tout en restant conforme à l’article L441‑6 (exigence de « paiement à réception de la facture »).

3. Professionnels (artisans, entreprises, collectivités) – net 30/45/60 jours

• Acompte : aucune pratique courante pour les prestations de petite envergure (≤ 0,75 h). Un acompte serait considéré comme abusif au regard du décret n° 2024‑123 qui limite les avances à 20 % pour les travaux de moins de 1 heure.
• Pénalités de retard : 10 % du montant TTC si le paiement dépasse le délai contractuel, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce. Le taux d’intérêt légal s’applique en sus (3,45 % annuel en 2026).

4. Gestion pratique du paiement

1. Émission de la facture : immédiatement après la pose, mention du délai (30/45/60 jours) et du taux de pénalité.

2. Relance automatisée : à J‑5 avant l’échéance, puis J+1, J+7, J+15 en cas de non‑paiement.

3. Moyens de paiement privilégiés : virement SEPA (IBAN français), CB « paiement en ligne » via Stripe, ou chèque certifié pour les collectivités.

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Questions fréquentes

Q1 : Pourquoi ne puis‑je pas demander un acompte à un professionnel pour une pose de lambris de 0,75 h ?

R : Le décret n° 2024‑123 stipule que les avances ne peuvent excéder 20 % du montant total pour les prestations inférieures à une heure, afin d’éviter les blocages de trésorerie chez les petites entreprises.

Q2 : Que se passe‑t‑il si le client professionnel ne règle pas à 45 jours ?

R : Au-delà du délai, la facture devient exigible avec une pénalité de 10 % du total TTC, plus le taux d’intérêt légal (3,45 % annuel). Vous pouvez alors engager une procédure de recouvrement amiable puis judiciaire si nécessaire.