Délai de paiement Pose plinthes bois (menuisier)
Réponse
Un particulier règle Pose plinthes bois à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à la pose de plinthes bois (menuiserie)
1. Cadre légal 2026 (France)
| Texte de loi | Disposition clé | Application à la pose de plinthes bois |
|---|---|---|
| Code du commerce – art. L441‑6 | Délai de paiement maximum 30 jours à compter de la date de réception de la facture, sauf accord contraire | Le menuisier peut proposer 30 j, 45 j ou 60 j uniquement si le client professionnel accepte explicitement par écrit. |
| Code du commerce – art. L441‑10 | Taux de pénalité de retard : 10 % du montant TTC + intérêt légal (taux du BCE + 3 pts) | En cas de dépassement, le menuisier facture 10 % de pénalité + 0,20 % d’intérêt mensuel sur le solde dû. |
| Loi « anti‑retard » (2023) | Obligation d’afficher le taux de pénalité sur chaque facture | La facture de pose de plinthes bois doit comporter la mention « Pénalité de retard : 10 % + intérêt légal ». |
2. Particularités du client particulier (au comptant)
- Facturation : dès la fin de l’intervention (environ 6 minutes), le menuisier remet une facture détaillée (ex. : 12 m de plinthes à 12 €/m TTC = 144 € TTC).
- Modalité de règlement : paiement immédiat par espèces (≤ 1 000 €), chèque bancaire ou carte bancaire.
- Escompte : le menuisier peut offrir un escompte de 2 % pour paiement par carte bancaire ou virement le jour même, ce qui ramène le total à 141,12 € TTC.
- Recouvrement : aucun délai de grâce n’est prévu ; le paiement doit être reçu avant le départ du menuisier du chantier.
3. Particularités du client professionnel (B2B)
| Délai convenu | Montant moyen facture (20 m de plinthes) | Date d’échéance | Rappel de relance | Pénalité de retard (si applicable) |
|---|---|---|---|---|
| 30 jours | 20 m × 10 €/m = 200 € TTC | +30 j à compter de la date de réception | 1er rappel à J+15, 2e rappel à J+30 | 10 % = 20 € + 0,20 %/mois d’intérêt |
| 45 jours | 200 € TTC | +45 j | 1er rappel à J+30, 2e rappel à J+45 | 10 % = 20 € + 0,20 %/mois d’intérêt |
| 60 jours | 200 € TTC | +60 j | 1er rappel à J+45, 2e rappel à J+60 | 10 % = 20 € + 0,20 %/mois d’intérêt |
- Accord écrit : le devis de pose de plinthes bois doit comporter la clause « Paiement à 45 jours fin de mois, net à 30 jours », signée par le client professionnel.
- Facture électronique : obligatoire pour les B2B depuis 2025 ; le menuisier envoie la facture PDF avec QR‑Code de paiement.
- Gestion de trésorerie : un délai de 45 jours est souvent choisi pour aligner le règlement avec les propres délais de paiement du client (ex. : promotion du magasin de bricolage).
4. Exemple chiffré complet (client pro, 45 j)
1. Prestation : Pose de 25 m de plinthes bois à 13 €/m TTC → 325 € TTC.
2. Date de facturation : 02/09/2026 (réception de la facture).
3. Échéance : 17/10/2026 (45 jours).
4. Retard de 10 jours : pénalité = 10 % × 325 € = 32,50 € + (0,20 % × 325 € × 10/30) ≈ 6,83 € → 39,33 € de pénalités.
5. Montant total à payer : 364,33 € TTC.
5. Points de vigilance spécifiques à la pose de plinthes bois
- Dépréciation du matériel : si le client
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Combien coûte Pose plinthes bois ?
En moyenne 8 à 15 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose plinthes bois ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.