Délai de paiement Pose revêtement mural bois (menuisier)

Délais de paiement applicables à la pose de revêtement mural bois

Dans le cadre d’une pose de revêtement mural bois (revêtement bois + tasseaux) facturée entre 30 € et 55 € TTC pour une durée d’exécution de 0,75 h, le choix du mode de règlement influence directement la trésorerie de l’artisan menuisier et la conformité aux obligations légales françaises (Loi n° 2013‑672 du 26 juin 2013).

1. Client particulier – paiement comptant

• Modalité : règlement à réception de la facture, généralement le jour même ou au plus tard 8 jours ouvrés.
• Avantage : aucune majoration, aucune pénalité de retard.
• Incitation : il est légalement possible d’accorder un escompte de 2 % pour paiement sous 8 jours (article L.441‑3 du Code de commerce).
• Exemple : pour une pose de 12 m² facturée 45 €/m² → 540 € TTC. Escompte = 2 % × 540 € = 10,80 € → montant à payer = 529,20 € si le client règle avant le 8ᵉ jour.

2. Client professionnel – délais nets 30 / 45 / 60 jours

• Taux d’intérêt légal en 2026 : 3 % annuel (0,0082 % / jour).
• Pénalité forfaitaire : 40 € dès le premier jour de retard (article L.441‑10).

Calcul d’une pénalité pour un paiement reçu le 20ᵉ jour après la date d’échéance (ex. net 30) :

• Jours de retard = 20, intérêt = 0,0082 % × 540 € × 20 ≈ 0,88 €
• Pénalité totale = 40 € + 0,88 € ≈ 40,88 €

3. Respect des obligations légales

• Mention obligatoire sur la facture : “Pénalité de retard de 40 € + intérêts au taux légal de 3 %”.
• Délais maximum autorisés : 60 jours pour les professionnels, sauf accord contractuel plus favorable.
• Recouvrement : en cas de non‑paiement, l’artisan peut recourir à la procédure de mise en demeure puis à l’injonction de payer (tribunal judiciaire).

4. Gestion pratique pour le menuisier

1. Établir la facture dès la fin de la prestation, en précisant le prix unitaire (30‑55 €/m²), la surface posée, le total TTC et le délai de paiement choisi.

2. Envoyer la facture par mail avec accusé de réception pour prouver la date d’envoi.

3. Suivre les échéances via un tableur ou un logiciel de comptabilité (ex. Sage, Ciel).

4. Appliquer l’escompte automatiquement si le paiement est reçu avant le 8ᵉ jour.

---

Questions fréquentes

Q1 : Que faire si le client professionnel ne règle pas à l’échéance ?

R : Envoyer une mise en demeure sous 8 jours, rappeler la pénalité de 40 € + intérêts légaux, puis engager une procédure d’injonction de payer si le solde reste impayé.

**Q2 : Puis‑je proposer un escompte de 2 % à un client