Délai de paiement Réparation tiroir (menuisier)
Réponse
Un particulier règle Réparation tiroir à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à la réparation de tiroir (menuiserie)
1. Cadre légal – particulier vs professionnel
| Situation | Mode de règlement habituel | Délai légal maximal (hors clause) | Possibilité d’allonger le délai | Intérêts de retard et indemnité forfaitaire |
|---|---|---|---|---|
| Client particulier (B2C) | Paiement comptant à la remise du tiroir réparé (espèces, carte, virement immédiat) | Aucun délai autorisé : le paiement doit intervenir au moment de la prestation (article L. 441‑6 du Code de commerce) | Aucun (sauf accord écrit très précis et justifié) | 10 % d’intérêt légal + 40 € d’indemnité forfaitaire dès le jour suivant le paiement prévu |
| Client professionnel (B2B) | Facture remise à la fin de l’intervention | 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture (article L. 441‑6) | Jusqu’à 60 jours calendaires si la clause est clairement stipulée dans les conditions générales de vente et acceptée par le client (45 jours nets + 15 jours calendaires) | 10 % d’intérêt légal + 40 € d’indemnité forfaitaire dès le jour suivant le paiement prévu |
2. Application concrète à la prestation « Réparation de tiroir »
- Prix moyen : 40 € – 100 € TTC (hors TVA : 20 % → 33,33 € – 83,33 € HT).
- Durée d’exécution : 1 heure (main‑d’œuvre ≈ 30 € HT, matériel ≈ 3 € HT).
#### 2.1 Facture type (client professionnel)
```
Facture n° 2026‑07‑00123
Date d’émission : 29/07/2026
Date d’échéance : 28/08/2026 (30 jours)
Description : Réparation de tiroir – coulisse + vis
Montant HT : 70,00 €
TVA 20 % : 14,00 €
Total TTC : 84,00 €
```
- Si le paiement intervient le 30/09/2026 (61 jours après émission), le client doit :
- Intérêt de retard = 84 € × 10 % × (61 / 365) ≈ 1,41 €
- Indemnité forfaitaire = 40 €
- Montant total dû = 84 € + 1,41 € + 40 € = 125,41 €.
#### 2.2 Facture type (client particulier)
```
Facture n° 2026‑07‑00124
Date d’émission : 29/07/2026
Paiement à la remise du tiroir réparé (comptant)
Montant TTC : 58,00 €
```
- Aucun délai n’est toléré. Un paiement le 01/08/2026 (2 jours) entraîne déjà :
- Intérêt de retard = 58 € × 10 % × (2 / 365) ≈ 0,32 €
- Indemnité forfaitaire = 40 €
- Montant total = 98,32 €.
3. Points de vigilance pour le menuisier
1. Mention obligatoire : chaque devis/facture doit comporter la clause « paiement à 30 jours net » ou « paiement à la livraison », ainsi que le rappel des pénalités (10 % + 40 €).
2. Conservation des preuves : garder le bon de livraison signé et la copie de la facture pour justifier d’un éventuel recouvrement.
3. Relance : dès le jour suivant l’échéance, envoyer une relance écrite. La loi impose la mise en demeure avant toute procédure judiciaire.
4. Exemple de tableau de suivi de paiement (outil de gestion)
| N° facture | Client | Date facture | Échéance | Montant TTC | Statut | Date de règlement | Retard (jours) | Montant dû (incl. pénalités) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026‑07‑00123 | Entreprise X | 29/07/2026 | 28/08/2026 | 84,00 € | En attente | – | 61 | 125,41 € |
| 2026‑07‑00124 | M. Dupont | 29/07/2026 |
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Combien coûte Réparation tiroir ?
En moyenne 40 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation tiroir ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.