Délai de paiement Garde-corps acier thermolaqué (métallier)

Délais de paiement applicables au garde‑corps en acier thermolaqué

Le garde‑corps en acier thermolaqué, vendu entre 350 € et 950 € TTC pour une durée d’intervention moyenne de 1,5 h, fait l’objet de conditions de règlement strictement encadrées par le Code de commerce (art. L441‑6) et par les pratiques du secteur métallier.

*Le taux d’intérêt de retard s’applique dès le jour suivant l’échéance et est calculé sur le montant TTC de la facture.

1. Particulier – paiement comptant

Le client particulier doit régler la facture au moment de la livraison du garde‑corps. Le professionnel métallier peut exiger le paiement par espèces (dans la limite de 1 000 €), chèque bancaire, carte bancaire ou virement immédiat. Aucun escompte n’est légalement obligatoire, mais un escompte de 2 % peut être proposé pour un règlement sous 48 h, ce qui reste rare dans le secteur.

2. Professionnel – 30 jours net

Pour les petites et moyennes entreprises (PME), le délai standard est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Ce délai respecte la règle « 30 jours fin de mois » (30 jours à compter de la fin du mois d’émission) qui reste la pratique la plus répandue. Le professionnel doit mentionner clairement le délai sur le devis et la facture, sous peine de perdre le droit à appliquer les pénalités de retard.

3. Professionnel – 45 jours net

Les entreprises de taille intermédiaire ou les sous‑traitants peuvent négocier un délai de 45 jours. Cette pratique est courante lorsqu’un contrat cadre prévoit un calendrier de paiement différé, notamment pour des projets de construction où le garde‑corps s’insère dans un lot plus large. Le délai de 45 jours doit être explicitement indiqué dans le bon de commande et accepté par les deux parties.

4. Professionnel – 60 jours net (dérogation)

Le délai maximal autorisé par la loi française est de 60 jours à compter de la date d’émission ou 45 jours fin de mois, selon la formule la plus longue. Ce délai ne peut être appliqué qu’avec l’accord écrit du client et doit être justifié par la nature du marché public ou d’un grand compte. Dans le cas du garde‑corps, la plupart des marchés publics imposent ce plafond, mais le professionnel doit veiller à ce que le contrat mentionne explicitement « paiement à 60 jours ».

5. Intérêts de retard et pénalités

En cas de non‑respect du délai, le professionnel métallier peut appliquer :

• Intérêts de retard : 10 % du taux d’intérêt légal (actuellement 3,40 %) + 10 % annuel, calculés quotidiennement.
• Pénalité fixe : 40 € (article L441‑10 du Code de commerce).

Ces montants sont cumulables et doivent être indiqués sur la facture de rappel.

6. Acomptes et garanties

Il est fréquent de demander un acompte de 30 % à la signature du devis, surtout pour les projets de garde‑corps comportant des pièces sur mesure. L’acompte est alors déduit du montant total et le solde suit le délai de paiement choisi (30/45/60 jours).

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Questions fréquentes

Q1 : Que faire en cas de retard de paiement d’un client professionnel ?

R : Envoyez d’abord un rappel amiable avec le détail des intérêts de retard et de la pénalité de 40 €. Si aucune réponse n’est obtenue sous