Délai de paiement Mezzanine acier (métallier)

Délais de paiement applicables à la pose d’une mezzanine en acier (4 h – 3 000 € à 8 500 € TTC)

1. Cadre légal 2026

• Code de commerce (art. L441‑6) fixe le délai maximum de paiement à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture pour les transactions inter‑entreprises, sauf stipulation contraire acceptée par les deux parties.
• Une clause de 45 ou 60 jours est valable uniquement si elle a été préalablement acceptée par le client professionnel et si le délai ne dépasse pas 2 fois le délai légal (donc 60 jours maximum).
• Pour les particuliers, la loi impose l’exigibilité immédiate du paiement dès la remise de la facture (article L441‑3). Le professionnel doit donc accepter le règlement au comptant ou à la livraison.

2. Calcul des pénalités de retard

En 2026, le taux d’intérêt légal est de 3,40 %. La loi prévoit également une indemnité forfaitaire de 10 % du montant TTC de la facture en cas de retard. Exemple pour une mezzanine de 5 000 € TTC :

• Retard de 15 jours :
• Intérêts : 5 000 × 3,40 % × (15/365) ≈ 7 €
• Indemnité forfaitaire : 5 000 × 10 % = 500 €
• Total dû : 5 507 €

Ces montants s’ajoutent automatiquement à la facture initiale dès le premier jour de retard.

3. Conditions de remise d’escompte

Pour encourager le paiement anticipé, il est possible d’accorder un escompte de 2 % si le règlement intervient dans les 8 jours suivant la facturation. Tableau d’impact :

4. Recommandations pratiques pour le métallerie

1. Particulier – Inscrire sur le devis : « Paiement comptant à la réception de la facture, par chèque ou virement, sous 8 jours pour bénéficier de l’escompte de 2 % ». Aucun délai de 30/45/60 jours n’est légalement possible.

2. Professionnel – Proposer par défaut 30 jours fin de mois. Si le client souhaite 45 ou 60 jours, formaliser la clause dans le contrat et obtenir son accord écrit. Mentionner clairement les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 10 % pour éviter tout litige.

3. Gestion de trésorerie – Intégrer les pénalités éventuelles dans le tableau de suivi client afin de déclencher automatiquement les relances dès le jour 31.

5. Risques et contrôles

• Non‑respect du délai de 30 jours expose le métallerie à une majoration de 10 % et à des intérêts de retard, ce qui peut impacter la marge (ex. : 8 500 € × 10 % = 850 € de perte potentielle).
• Absence de clause écrite pour 45/60 jours rend la facture contestable et peut entraîner un refus de paiement par le client professionnel.
• Facture non conforme (absence de date d’émission, de numéro, de mention de pénalités) rend la récupération des pénalités difficile devant les tribunaux.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un paiement à 45 jours à un client particulier ?

R : Non. La loi impose le paiement immédiat (exigibilité à la remise de la facture). Vous pouvez seulement proposer un