Délai de paiement Motorisation portail existant (métallier)

Délais de paiement applicables à la motorisation d’un portail existant

En tant que métallier‑installateur, vous facturez la motorisation d’un portail (moteur, télécommande, cellules) entre 1 200 € et 2 800 € TTC pour une durée d’intervention moyenne de 10 h. Les conditions de règlement diffèrent sensiblement selon que le client est un particulier ou un professionnel.

1. Particulier – paiement comptant ou quasi‑comptant

Pourquoi 8 jours ? La loi « Loi Hamon » (2014) autorise les professionnels à exiger le paiement dans un délai maximal de 30 jours, mais les particuliers bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours et d’une pratique commerciale qui tend à raccourcir le délai à 8 jours pour sécuriser la trésorerie du métallier.

2. Professionnel – délais 30, 45 ou 60 jours

Le client professionnel (entreprise, collectivité, syndicat de copropriété) bénéficie d’un délai de paiement maximum de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (article L.441‑10). La pratique la plus répandue dans le secteur du bâtiment est :

Intérêts de retard : en cas de dépassement du délai, la pénalité légale s’élève à 10 % du montant TTC, à laquelle s’ajoutent les intérêts légaux (taux de la BCE + 8 points). Le professionnel doit également fournir une déclaration de créance si le retard dépasse 30 jours, sous peine de majoration de 40 % du montant dû (article L.441‑12).

3. Gestion pratique pour le métallier

1. Mention obligatoire sur chaque devis et facture : « Pénalité de retard 10 % + intérêts légaux, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. »

2. Acompte : 30 % à la signature du devis, solde à l’échéance prévue.

3. Relance automatisée : à J+30 pour les pros, J+8 pour les particuliers.

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Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je appliquer un délai de 90 jours à un client professionnel ?

Non. Le Code de commerce fixe un plafond légal de 60 jours fin de mois, sauf accord exprès et écrit qui doit être justifié par une clause de « dérogation » approuvée par les deux parties ; à défaut, le délai est nul et non‑exigible.

Q2 : Le client particulier peut‑il demander un paiement en plusieurs fois sans frais ?

Oui, mais uniquement si vous avez signé un contrat d’échelonnement précisant les dates et les montants. Sans ce contrat, le paiement doit rester comptant ou à l’échéance de 8 jours.

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*Ce texte est strictement limité à la prestation de motorisation de portail existant et ne saurait être transposé à d’autres services sans adaptation.*