Délai de paiement Pergola acier thermolaqué (métallier)

Délais de paiement applicables à la pose d’une pergola en acier thermolaqué

Cadre légal et pénalités

• Code de commerce – article L441‑6 impose que le délai de paiement entre professionnels ne dépasse pas 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord contraire dûment documenté.
• Article L441‑10 fixe le délai de 8 jours pour les particuliers lorsqu’une facture est émise à la livraison d’un bien ou à la fin d’une prestation.
• En cas de retard, le créancier peut appliquer :
• Intérêt de retard : taux légal majoré de 10 % (actuellement 4 % légal + 10 % = 14 % annuel).
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article L441‑10).
• Pénalité supplémentaire : 0,5 % du montant TTC par mois de retard, plafonnée à 10 % du total de la facture.

Application concrète à la pergola acier thermolaqué

1. Devis et acceptation : Le devis détaillé (prix TTC 1 200‑3 500 €, durée de pose 2 h, matériaux : acier thermolaqué, lames) doit mentionner explicitement le délai de paiement choisi (30/45/60 jours ou paiement comptant).

2. Facturation : La facture indique la date d’émission, le numéro de devis, la désignation précise de la pergola (dimensions, couleur, traitement thermolaqué) et le mode de règlement.

3. Suivi des échéances : Un tableau de suivi interne (ex. : logiciel comptable Sage ou Ciel) alerte le métallerie‑entreprise dès le 5ᵉ jour ouvré avant l’échéance afin de prévenir les relances.

4. Gestion des litiges : En cas de contestation du client (ex. : défaut d’étanchéité), le paiement peut être suspendu jusqu’à résolution, mais le créancier conserve le droit de réclamer les intérêts de retard à compter de la date d’échéance initiale.

Points de vigilance pour le métallerie

• Vérifier la solvabilité du professionnel avant d’accepter un délai de 45/60 jours (ex. : demande de bilan ou de certificat de régularité).
• Conserver les preuves de livraison (photos, procès‑verbal de réception signé) pour justifier la date d’émission de la facture.
• Inclure la clause de pénalité dans le devis afin d’éviter toute ambiguïté juridique.

Questions fréquentes

Q1 : Que faire si le client professionnel ne paie pas à 30 jours ?

R : Envoyer une relance écrite dès le 5ᵉ jour de retard, rappeler les intérêts de 14 % annuel et l’indemnité forfaitaire de 40 €, puis, si aucune réponse, engager une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire.

Q2 : Puis‑je demander un acompte à un particulier ?

R : Oui, il est légal de demander un acompte (maximum 30 % du TTC) à la signature du devis. Le solde doit être réglé dans les 8 jours suivant la facture, sinon les mêmes pénalités de retard s’appliquent.