Délai de paiement Porte d'entrée acier sécurité (métallier)

Cadre légal des délais de paiement en 2026

En France, les délais de paiement sont encadrés par le Code du commerce (art. L441‑10 et L441‑6) et la loi « Loi de modernisation de l’économie » (LME). Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le délai maximum de paiement pour les relations B2B (entre professionnels) est 60 jours fin de mois ou 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, le plus favorable au client. Tout dépassement entraîne automatiquement une pénalité de retard de 10 % du montant TTC, à laquelle s’ajoute le taux d’intérêt légal (actuellement 3,45 % annuel) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Pour les particuliers, le paiement doit intervenir au comptant à la livraison ou, à défaut, dans un délai maximal de 15 jours suivant la réception de la facture, sous peine d’appliquer les mêmes pénalités que pour les professionnels.

Application concrète à la pose d’une porte d’entrée acier sécurité

*Le prix moyen provient de l’étude sectorielle 2025 du Syndicat National des Métalliers (SNM) : 600 € pour une porte simple, 1 800 € pour une porte renforcée avec serrure multipoints et joints d’étanchéité.

Processus de facturation

1. Devis signé – Le client (particulier ou professionnel) reçoit un devis détaillé (acier C 24, serrure multipoints, joints silicone).

2. Acompte – Pour les professionnels, le paiement de 30 % du montant TTC (minimum 180 €) est exigé avant la programmation de la pose (8 h de main‑d’œuvre).

3. Facture d’acompte – Délivrée dès réception du virement, elle mentionne la date d’échéance du solde et les pénalités légales.

4. Livraison & pose – La porte est livrée, montée et réglée sur site. Le professionnel vérifie le bon fonctionnement de la serrure multipoints.

5. Facture finale – Émise le jour même, elle précise le délai de paiement applicable (cash ou 30/45/60 jours).

Points de vigilance pour le métallier

• Clarté contractuelle : inscrire explicitement le délai choisi (30 jours fin de mois ou 45 jours) afin d’éviter tout litige.
• Rappel automatisé : mettre en place un système de relance 5 jours avant l’échéance pour les B2B.
• Gestion du risque : vérifier la solvabilité du client professionnel (extrait K‑bis, bilan) avant d’accepter le paiement différé.

Questions fréquentes

Q1 : Que faire si le client professionnel ne règle pas le solde dans les 45 jours ?

R : Envoyer une mise en demeure mentionnant les pénalités de retard (10 % + 3,45 % + 40 €). En cas d’absence de règlement sous 15 jours, engager une procédure de recouvrement ou saisir le tribunal de commerce.

Q2 : Puis‑je exiger un acompte à un particulier qui paie au comptant ?

R : Oui, le devis peut prévoir un acompte de 30 % à la signature, le solde étant payable à la remise de la porte. Cette