Délai de paiement Portillon acier piéton (métallier)

Délais de paiement applicables au portillon acier piéton (Métallier)

1. Cadre légal français (2024‑2026)

• Code de commerce – article L441‑10 : le délai maximal de paiement entre professionnels est de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou de la réception des biens, le plus long étant retenu.
• Article L441‑6 : toute clause imposant un délai supérieur à 60 jours est nulle.
• Pénalités de retard : taux légal de 3,5 % (au 1ᵉʳ janvier 2025) + majoration forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
• Escompte commercial (facultatif) : réduction de 2 % si le règlement intervient dans les 10 jours suivant la facturation (article L441‑3).

2. Particularités du portillon acier piéton

• Délais proposés : le métallerie propose trois options net 30, net 45 ou net 60, toutes conformes au plafond légal. Le choix dépend de la trésorerie du client professionnel et de la relation commerciale (fidélité, volume d’achat).
• Montant du dépôt : fixé à 30 % du prix total, il sécurise la réservation du créneau de production (6 h de main‑d’œuvre) et l’achat du matériel (acier, charnières, serrure). Le dépôt est non remboursable sauf en cas d’annulation du client plus de 7 jours avant la date d’intervention.
• Facturation : la facture détaillée (main‑d’œuvre, fournitures, TVA 20 %) est émise à la fin de l’intervention. Le solde doit être réglé selon le délai choisi, sans remise supplémentaire sauf escompte anticipé.

3. Calcul des pénalités de retard (exemple net 45)

• Facture : 750 € TTC, échéance 45 jours.
• Retard de 15 jours (paiement à J 60) :
• Intérêt de retard = 750 € × 3,5 % × (15/365) ≈ 1,08 €
• Majoration forfaitaire = 40 €
• Total pénalités = 41,08 € (soit 5,48 % du montant initial).

Ces pénalités s’ajoutent automatiquement à la facture de solde.

4. Gestion pratique pour le métallerie

1. Envoi du devis : mention explicite du dépôt 30 % et du délai net choisi.

2. Signature du devis : validation du mode de paiement et du délai.

3. Émission du bon de commande : dépôt reçu, planification de l’intervention.

4. Facture finale : remise du portillon, signature du bon de livraison, envoi de la facture avec rappel du délai choisi.

5. Relance : automatisée à J 30, J 45, J 60 selon le délai, avec mention des pénalités éventuelles.

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Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un paiement à 90 jours pour un portillon acier piéton ?

R : Non. Le Code de commerce fixe le plafond à 60 jours. Un délai de 90 jours serait nul et expose le métallerie à des sanctions.

Q2 : L’escompte de 2 % s’applique‑t‑il sur le dépôt ou uniquement sur le solde ?

R : L’escompte s’applique uniquement sur le solde restant dû (525 € dans l’exemple). Si le paiement du solde intervient dans les 10 jours suivant la facturation, le client bénéficie d’une remise de 2 % soit 10,50 €.