Délai de paiement Remplacement serrure portail (métallier)

Délais de paiement applicables au remplacement d’une serrure de portail

*Le taux d’intérêt légal en 2024 : 3,5 % + 2 % (taux de la BCE) = 5,5 %. Ce taux est révisé chaque semestre.

1. Particulier – paiement comptant

Pour le remplacement d’une serrure de portail (prix moyen 250 € TTC, durée 1,5 h, fourniture de la serrure et des clés), le client particulier doit régler la facture à la date d’exécution. Le professionnel peut accepter :

• Espèces (plafond 1 000 € pour une même transaction) ;
• Carte bancaire (paiement immédiat via terminal) ;
• Virement bancaire (date de valeur identique à la date de réception du virement).

En l’absence de paiement à ce moment‑là, le professionnel peut appliquer les pénalités de retard prévues à l’article L441‑10 du Code de commerce : intérêt de 5,5 % sur le montant dû et indemnité forfaitaire de 40 €. Exemple : facture de 250 € réglée 15 jours après la prestation → 250 € × 5,5 % × 15/365 ≈ 0,57 € d’intérêts + 40 € d’indemnité = 40,57 € de pénalités.

2. Professionnel – facturation à 30/45/60 jours

Lorsque le client est une entreprise, un artisan ou une collectivité, le délai légal de paiement est 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou de la réception de la prestation). Le professionnel doit mentionner clairement sur la facture :

• Le date d’émission ;
• Le délai de paiement (ex. « Paiement à 45 jours fin de mois »);
• Le taux d’intérêt appliqué en cas de retard ;
• L’indemnité forfaitaire de 40 €.

Si le professionnel et le client conviennent d’un délai de 45 ou 60 jours, cet accord doit être écrit (contrat, devis signé) conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce. Sans cet écrit, le délai de 30 jours s’applique de plein droit.

#### Exemple de calcul pour un délai de 45 jours

Facture : 320 € TTC (prix haut de fourchette).

Retard de paiement de 20 jours au-delà du délai convenu (45 j → paiement à J + 65).

• Intérêts : 320 € × 5,5 % × 20/365 ≈ 0,97 €
• Indemnité : 40 €

Total pénalités = 40,97 €.

3. Conséquences comptables

• Enregistrement : la facture est inscrite au compte 706 « Prestations de services » et le délai de règlement définit le compte client (411) ainsi que la provision pour créances douteuses éventuelle.
• Escompte : le professionnel peut proposer un escompte de 2 % pour paiement sous 10 jours, à condition que cela soit indiqué sur la facture et accepté par le client.

4. Points de vigilance spécifiques à la prestation

• La dépose et l’évacuation de l’ancienne serrure sont comprises dans le prix indiqué (150‑400 € TTC). Aucun frais supplémentaire ne doit être facturé après la clôture de l’intervention, sous peine de requalification en pratique commerciale trompeuse.
• Le délai d’exécution (1,5 h) doit être respecté ; tout dépassement doit être justifié et, le cas échéant, facturé séparément avec un nouveau délai de paiement.

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Questions fréquentes