Délai de paiement Carrelage salle de bain (artisan multiservices)

Délais de paiement applicables au carrelage de salle de bain (artisan multiservices)

1. Cadre légal français (2026)

En pratique, pour une prestation de carrelage de salle de bain d’une valeur entre 40 € et 80 € TTC et d’une durée d’environ 1 h, les acteurs du secteur (fédérations d’artisans, chambres de métiers) recommandent :

• Particuliers : paiement au comptant à la fin de l’intervention, par espèces, carte bancaire ou chèque bancaire certifié.
• Professionnels : facturation net 30, net 45 ou net 60 selon la relation commerciale (ex. sous‑traitance, grands comptes). Le choix doit être formalisé par écrit (devis ou contrat) sous peine de requalification en clause abusive.

2. Modalités concrètes pour le carrelage de salle de bain

#### 2.1 Facture type (exemple chiffré)

• Paiement comptant : remise de 2 % (soit 0,92 €) si le règlement intervient dans les 7 jours suivant la facture (clause « escompte » autorisée par l’article L441‑6).
• Paiement professionnel net 30 : aucun escompte, pénalité de retard de 10 % du montant TTC + 0,40 % d’intérêt légal par mois de retard (article L441‑10).
• Net 45/60 : mêmes pénalités, mais le délai de paiement est allongé. Le professionnel doit justifier ce délai (ex. : accord cadre, volume annuel > 5 000 h).

#### 2.2 Particularités liées au petit ticket

• Coût de recouvrement : pour une facture < 100 €, les frais de mise en demeure et de contentieux sont limités à 40 € (article L441‑10). L’artisan doit donc peser le risque de défaut avant d’accepter un net 60.
• Déclaration de TVA : le paiement reçu (ou la date d’échéance) détermine le trimestre de déclaration. Un paiement différé au 30 jours décale la TVA collectée au trimestre suivant, impactant le cash‑flow de l’artisan.

3. Gestion opérationnelle

1. Devis signé : mention explicite du délai (ex. : « Paiement à 30 jours fin de mois – pénalités de retard : 10 % + 0,40 % intérêt »).

2. Envoi de la facture : dès la fin de l’intervention, PDF signé électroniquement, référence du chantier (ex. : “CAR‑BATH‑2026‑015”).

3. Relance : automatisée à J+15 (courriel) et J+30 (téléphone) pour les pros, J+3 pour les particuliers (rappel de l’escompte).

4. Encaissement : paiement par carte via terminal mobile (2,5 % de frais) ou virement bancaire (gratuit). Les chèques sont acceptés uniquement des professionnels, avec remise en banque sous 48 h.

4. FAQ

Q1 : Puis‑je proposer un net 45 à un client particulier qui souhaite régler en plusieurs fois ?

R : Non. Le cadre du B2C impose le paiement à réception. Un échelonnement doit être présenté comme un plan de paiement accepté par le client, avec un contrat de crédit à la consommation (loi Lagarde). Le net 45 reste réservé aux