Délai de paiement Changement fenêtre simple (artisan multiservices)

Délais de paiement spécifiques au changement de fenêtre simple (PVC)

1. Cadre légal applicable (2024‑2026)

En France, le Code de commerce impose un délai maximal de 60 jours fin de mois ou 45 jours à compter de la date d’émission de la facture (article L441‑6). Pour les prestations de menuiserie et de pose de fenêtres, la plupart des artisans s’alignent sur ces plafonds, tout en proposant des conditions plus courtes lorsqu’ils facturent des particuliers.

2. Particuliers – paiement comptant ou à réception

*Remarque :* la remise de 5 % pour paiement comptant est une pratique courante chez les artisans multiservices, elle doit être clairement mentionnée sur le devis et la facture.

3. Professionnels – délais 30/45/60 jours

> Calcul de l’intérêt de retard :

> \[

> \text{Intérêt} = \frac{3,45\%}{365} \times \text{Montant TTC} \times \text{Nombre de jours de retard}

> \]

4. Pénalités et frais de recouvrement

• Intérêt légal : 3,45 % par an (indice ECB + 0,5 % depuis 2024).
• Pénalité forfaitaire : 40 € dès le premier jour de retard (article L441‑10).
• Frais de recouvrement : 15 % du montant dû si la facture est transmise à un cabinet de recouvrement agréé.

5. Modalités d’émission de la facture

• La facture doit être émise au plus tard le jour de la pose (ou à la fin du chantier).
• Elle comporte obligatoirement : le numéro de devis, la date d’émission, le délai de paiement, le taux d’intérêt et le montant de la pénalité forfaitaire.
• Pour les professionnels, le mode de règlement (virement, prélèvement) est indiqué, avec les coordonnées bancaires de l’artisan.

6. Gestion des litiges de paiement

• En cas de contestation, le client dispose de 30 jours pour formuler une réclamation écrite.
• Si aucune réponse n’est reçue, l’artisan peut appliquer les pénalités de retard dès le 31ᵉ jour suivant la date d’exigibilité.
• Le recours à