Délai de paiement Changement interrupteur (artisan multiservices)

Délais de paiement appliqués au changement d’interrupteur (artisan multiservices)

*Article L441‑10 du Code de commerce : “le délai de paiement convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours à compter de la fin du mois de facturation”.

1. Particulier – paiement comptant

Le changement d’interrupteur se réalise en moyenne 0,75 h et le tarif TTC varie entre 40 € et 90 € selon le modèle et la complexité (simple simple ou double). La pratique la plus répandue (95 % des interventions en 2025) consiste à demander le règlement avant le départ de l’artisan ou immédiatement après la pose. Le client signe la facture ; le paiement en espèces ou par carte bancaire est enregistré dans le logiciel de comptabilité, ce qui assure une trésorerie immédiate et évite toute charge d’intérêt de retard.

2. Professionnel – facture à 30/45/60 jours

#### 2.1 Délai standard de 30 jours

Pour un client professionnel (entreprise de bâtiment, agence immobilière, etc.), le devis indique généralement : « Facture payable à 30 jours fin de mois ». La facture, d’un montant moyen de 70 € TTC (exemple : 2 interrupteurs à 35 € chacun), est émise le jour même de l’intervention (ex. : 01/05/2026). Le paiement attendu le 31/05/2026 correspond à 30 jours calendaires.

• Impact cash‑flow : le solde arrive 30 jours après la prestation, ce qui crée un besoin de trésorerie équivalent à une charge de 70 € pendant un mois.
• Pénalité : si le paiement intervient le 15/06/2026 (45 jours), le taux d’intérêt légal 2026 (3,5 % annuel) génère 0,34 € d’intérêt, plus l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l’article L441‑6.

#### 2.2 Extension à 45 ou 60 jours

Un accord écrit peut porter le délai à 45 jours (ex. : sous‑traitance d’un chantier). Au-delà, 60 jours ne sont admis que si le client justifie d’une pratique commerciale habituelle (ex. : grands comptes du secteur public).

• Cas 60 jours : paiement le 31/05/2026 + 30 jours = 30/06/2026. L’intérêt cumulé s’élève à 0,58 € (70 € × 3,5 % ÷ 12 × 2).
• Coût total de retard : 40 € + 0,58 € = 40,58 €.

Ces montants sont souvent récupérés via une relance automatisée (logiciel de facturation) puis, si besoin, par mise en demeure.

3. Gestion pratique pour l’artisan

1. Insérer le délai dans le devis : « Paiement à 30 jours fin de mois, pénalités de retard 40 € + intérêts légaux ».

2. Envoyer la facture immédiatement avec le numéro de SIREN, le code NAF (43.29 A) et le RCS.

3. Suivre le délai via tableau de