Délai de paiement Pose portail motorisé (artisan multiservices)

Cadre légal des délais de paiement en France (2026)

En 2026, le Code du commerce fixe un délai de paiement maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture pour les relations entre professionnels (B2B). Ce délai peut être porté à 45 jours si les parties en conviennent explicitement et à 60 jours uniquement lorsqu’une clause le prévoit et que le créancier accepte, sous réserve que le délai ne dépasse pas 2 fois la durée du contrat.

Pour les particuliers (B2C), le paiement doit intervenir au comptant ou, au plus tard, à la date d’échéance indiquée sur le devis signé. Tout retard entraîne des pénalités de 10 % d’intérêt légal + 0,5 % par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑6 du Code du commerce).

Modalités de paiement pour un particulier (pose de portail motorisé)

• Facture : remise immédiatement après la prestation ou à la fin des travaux (max. 4 h).
• Montant : entre 400 € et 800 € TTC selon le type de portail et le moteur.
• Échéance : paiement au comptant (espèces, carte bancaire ou virement immédiat).
• Justificatif : remise d’un reçu ou d’une facture acquittée, obligatoire pour la garantie décennale et l’assurance responsabilité civile de l’artisan.
• Retard : dès le jour suivant la date d’échéance, le client est redevable des pénalités légales + indemnité de 40 €.

Modalités de paiement pour un professionnel (entreprise, collectivité)

1. Émission de la facture : à transmettre dans les 7 jours suivant la fin de l’intervention.

2. Délai standard : 30 jours nets à compter de la date de réception de la facture (exemple : facture du 5 mai → paiement le 4 juin).

3. Dérogation possible :

• 45 jours si le devis signé comporte la clause « paiement à 45 jours ».
• 60 jours uniquement si le contrat le prévoit et que le montant ne dépasse pas 2 fois la durée du chantier (ici 8 h).

4. Moyens de règlement : virement bancaire (IBAN/IBAN), prélèvement SEPA ou chèque professionnel.

5. Pénalités : même taux que pour les particuliers (10 % + 0,5 %/mois) + 40 € de frais de recouvrement.

Tableau récapitulatif des échéances (pose de portail motorisé)

Conseils pratiques pour sécuriser le paiement

1. Intégrer la clause de délai dans le devis signé : « Paiement à 30 jours net à compter de la réception de la facture ».

2. Faire signer le bon de livraison par le client professionnel, attestant la conformité du portail motorisé et le bon déroulement de la mise en service.

3. Automatiser l’envoi de la facture par courrier électronique avec accusé de réception, afin de prouver la date d’envoi.

4. Relancer 5 jours avant l’échéance par mail ou téléphone ; en cas de retard, envoyer un rappel de mise en demeure mentionnant les pénalités légales.

FAQ

Q1 : Que faire si le client professionnel conteste le montant de la facture ?

R : Vérifiez le devis signé, le bon de livraison et les éventuels avenants. En cas de désaccord, proposez une médiation amiable ; si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez saisir le tribunal de commerce dans le délai de prescription de 2 ans à compter de la date d’échéance.

**Q2 : Puis‑je accepter un paiement différé de 90 jours pour un