Délai de paiement Réparation climatisation (artisan multiservices)

Délais de paiement applicables à la réparation de climatisation (artisan multiservices)

*Le délai maximal est celui prévu par le Code du commerce ; il ne peut être réduit par accord unilatéral de l’artisan.

1. Particulier – paiement au comptant

Pour une prestation de réparation de climatisation facturée entre 150 € et 350 € TTC, l’artisan multiservices facture généralement au comptant dès la fin de l’intervention (environ 2 h). Le client signe le devis accepté et règle la totalité par :

• Espèces (maximum 1 000 € sans justification d’identité) ;
• Carte bancaire (paiement sécurisé via terminal SEPA) ;
• Chèque (à encaisser immédiatement, sinon délai de 8 jours).

En cas de règlement différé (ex. : chèque à postdate), le délai de 8 jours s’applique. Au‑delà, le client s’expose aux pénalités légales (10 % + intérêt). L’artisan peut toutefois proposer, à titre de geste commercial, un escompte de 2 % si le paiement intervient dans les 24 h suivant la facture.

2. Professionnel – facturation à 30/45/60 jours

Lorsqu’il s’agit d’un client professionnel (ex. : société de gestion d’immeubles, agence immobilière), l’artisan doit impérativement :

1. Établir une facture conforme (numéro, date, identité des parties, description précise de la réparation, prix unitaire, TVA, total TTC).

2. Mentionner le délai de paiement ainsi que la clause de pénalité (ex. : « Paiement net 30 jours ; pénalité de retard : 10 % du montant TTC + intérêt légal à compter du jour suivant l’échéance »).

3. Respecter le délai légal : 30 jours + 10 jours fin de mois, sauf clause contractuelle acceptée. Un net 45 ou net 60 est possible uniquement si le professionnel a signé les CGV prévoyant ces conditions (ex. : travaux de maintenance récurrents).

Exemple de calcul : facture de 280 € TTC à net 45. Si le règlement intervient le 20 jours après l’échéance, les pénalités s’élèvent à :

• 10 % × 280 € = 28 €
• Intérêt légal (3 × taux EBP ≈ 0,20 % / jour) × 20 jours ≈ 11,20 €

Total à payer : 280 € + 28 € + 11,20 € = 319,20 €.

3. Points de vigilance pour l’artisan

• Conserver les preuves de remise de facture (mail avec accusé de réception, remise en main propre signée).
• Vérifier la solvabilité du client professionnel (extrait K‑bis, assurance-crédit) avant d’accepter un délai