Délai de paiement Traitement sinusite chronique (ostéopathe)

Délais de paiement applicables au traitement de sinusite chronique (ostéopathie)

*Les remises sont facultatives et doivent être clairement indiquées sur le devis.

1. Règle de base : paiement à la date de la séance pour le particulier

Pour un patient particulier, le traitement de sinusite chronique (durée 1 h, utilisation d’une table de consultation) est facturé 55 € TTC (tarif bas) à 75 € TTC (tarif haut). La loi impose que le paiement soit exigible dès la réalisation de la prestation. En pratique, l’ostéopathe indique le montant sur le reçu ou la facture et le patient règle immédiatement, que ce soit en espèces, par carte bancaire ou par virement instantané. Aucun report n’est autorisé, sous peine de mise en demeure et de majoration de 10 % du montant dû (article L441‑10).

2. Professionnels de santé : 30 / 45 / 60 jours

#### a. Facturation 30 jours fin de mois

Lorsque le client est un cabinet dentaire, un centre de rééducation ou tout autre professionnel de santé, le délai légal de 30 jours fin de mois s’applique, sauf stipulation contractuelle plus favorable. Exemple de calcul :

• Séance à 65 € TTC
• Facture émise le 5 mars → date d’exigibilité le 31 mars.
• Paiement attendu le 30 avril (30 jours fin de mois).

#### b. Extension à 45 jours avec remise

Dans les conventions de groupe (ex. réseaux de soins), il est fréquent de négocier 45 jours nets contre une remise incitative :

Ces remises sont légales tant qu’elles sont mentionnées sur le devis et acceptées par les deux parties.

#### c. Cas des tiers‑payeurs (mutuelles, assurances)

Lorsque la facture est transmise à une mutuelle, le délai maximal autorisé par la réglementation est 60 jours. Le professionnel doit toutefois respecter le délai contractuel le plus court (souvent 45 jours) pour éviter les pénalités de retard (taux d’intérêt légal + 40 € de forfait).

3. Pénalités de retard et procédure de recouvrement

• Taux d’intérêt légal (au 1er janvier 2026 : 3,30 % annuel) + indemnité forfaitaire de 40 € pour chaque facture en retard.
• Après 30 jours de retard, l’ostéopathe peut envoyer une mise en demeure. Si le paiement n’est toujours pas reçu au bout de 60 jours, il peut recourir à la procédure de récupération de créances (injonction de payer ou saisie).

4. Points de vigilance

1. Mention obligatoire du délai sur chaque facture (ex. « Paiement à 30 jours fin de mois »).

2. Conservation des preuves (devis signé, bons de livraison, relevés de séance) pour justifier le créancier en cas de contentieux.

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Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je accorder un délai de 90 jours à un cabinet de kinésithérapie ?

R1 : Non. Le Code de commerce fixe un plafond de 60 jours, sauf dérogation judiciaire. Un délai de 90 jours serait illégal et expose l’ostéopathe à des sanctions.

Q2 : La remise de 2 % pour paiement sous 10 jours s’applique‑t‑elle aux patients particuliers ?

R2 : Elle peut être proposée,