Délai de paiement Création muret de soutènement (paysagiste)

Cadre légal applicable à la création d’un muret de soutènement (prix 80‑200 € TTC)

En 2026, le Code de commerce (articles L.441‑6 et L.441‑10) fixe le délai légal de paiement :

Modalités concrètes pour le muret de soutènement

1. Signature du devis : le client reçoit une facture pro‑forma détaillant le prix hors taxes, la TVA (20 %) et le total TTC.

2. Versement du dépôt : 30 % du TTC, payable immédiatement par virement bancaire, chèque ou espèces (dans les limites légales).

3. Exécution du chantier (≈ 2 h) : le paysagiste mobilise pierres, ciment et sable. Aucun coût supplémentaire n’est prévu, sauf modification demandée par le client après le démarrage.

4. Facture finale : émise à la fin du chantier, mentionnant le solde (70 % TTC).

5. Délai de règlement :

• Particulier : net 30 (date de facturation + 30 jours).
• Professionnel : net 45, voire net 60 si les deux parties ont validé par écrit un avenant de 60 jours (ex. client souhaite inclure la pose d’un dispositif d’évacuation d’eau).

Pénalités de retard

• Taux d’intérêt légal : 3,45 % annuel (mise à jour 2024).
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article L.441‑10).
• Clause de majoration : + 10 % du montant TTC en cas de recours à un tiers pour le recouvrement, sous réserve de la conformité au Code de la consommation.

Exemple chiffré (devis 150 € TTC)

En cas de dépassement du délai, le créancier ajoute 0,95 % du montant dû par mois de retard (minimum 40 €).

Points de vigilance pour le paysagiste

• Conserver toutes les factures et les preuves de remise (accusé de réception électronique ou courrier recommandé).
• Vérifier que le client professionnel ne dépasse pas le plafond de 1 000 € de paiement en espèces ; au‑delà, exiger un virement.
• Faire signer un avenant si un délai de 60 jours est souhaité, afin de rester en conformité avec l’interdiction des pratiques “abusives”.

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Questions fréquentes

1. Que faire si le client professionnel réclame un paiement à 60 jours sans justification ?

Répondez par écrit en rappelant le délai légal de 45 jours et proposez un avenant détaillant le motif du rallongement (ex. travaux complémentaires). Si le client refuse, vous pouvez appliquer les pénalités de retard dès le 46ᵉ jour.

2. Peut‑on exiger le paiement du dépôt en espèces au‑delà de 1 000 € ?

Non. Le plafond de paiement en espèces entre professionnels est fixé à 1 000 €. Au‑delà, le paiement doit impérativement être effectué par virement, chèque bancaire ou mandat cash.

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