Délai de paiement Application primer/sous-couche (peintre en bâtiment)

Délais de paiement – Application de primer / sous‑couche (peintre en bâtiment)

1. Cadre légal (France – 2026)

*Le Code de commerce (art. L441‑6) impose que le délai ne puisse dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord écrit prévoyant un délai plus court.

2. Pratique courante pour la sous‑couche

• Prix moyen : 12 – 22 € TTC pour 0,25 h d’application (soit 48 – 88 €/h).
• Facture type : 15 € TTC (matériel + main‑d’œuvre).
• Modalités habituelles :
• Particulier : paiement à la fin de l’intervention (espèces, CB ou virement immédiat).
• PME/Artisan : 30 jours nets (date d’émission + 30 j).
• Grand compte (BTP, promoteur) : 45 jours nets, voire 60 jours si le client est une collectivité ou un groupe public.

3. Impact du délai sur la trésorerie du peintre

*Calcul : 20 × 17 € = 340 € de chiffre d’affaires mensuel. Le besoin de financement correspond à la différence entre la date de dépense (achat du primer, frais de déplacement) et la date de réception du paiement.*

4. Clauses contractuelles à insérer pour chaque catégorie

• Particulier : « Paiement comptant à réception de la prestation, par carte bancaire ou espèces. »
• Professionnel : « Facture payable à 30 jours nets à compter de la date d’émission. En cas de dépassement, pénalité de 10 % du montant TTC + €40. »
• Marché public : « Conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce, paiement à 30 jours fin de mois. »

5. Pourquoi le même service ne doit pas être facturé avec les mêmes conditions ?

Le type de client détermine la capacité de financement et le risque de retard. Un particulier ne dispose généralement pas de ligne de crédit, d’où l’obligation de paiement immédiat. Un professionnel peut, selon sa taille, négocier des délais plus longs, mais le peintre doit compenser le coût du financement (taux moyen des découverts : 5,2 % annuel en 2026). Le non‑respect de ces distinctions expose le peintre à un déficit de trésorerie qui peut entraîner le recours à l’affacturage (frais ≈ 1,5 % du chiffre d’affaires facturé) ou à un découvert bancaire onéreux.

---

Questions fréquentes

Q1 : Que faire si un client professionnel dépasse le délai de 30 jours alors que le contrat prévoyait 30 jours nets ?

R : Envoyez une relance de mise en demeure dès le jour 31, en rappelant la clause pénale (10 % + €40). Si le paiement n’est pas reçu sous 8 jours, vous pouvez appliquer