Délai de paiement Atelier photo - groupe 5 personnes (photographe)

Règlement du service : atelier photo – groupe de 5 personnes

Prestation : animation d’un atelier photographique de 2 h, encadré par un photographe professionnel (matériel : appareils reflex, flash, fonds et accessoires). Tarif : 260 € TTC (fourchette 200‑400 € selon la saison).

Le mode de paiement doit être déterminé *avant* la signature du devis afin d’éviter tout litige de trésorerie et de respecter les obligations légales (Code du commerce, articles L441‑6 à L441‑10).

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1. Paiement comptant – particulier

*Pourquoi ?*

Le particulier n’est pas soumis aux délais légaux de paiement inter‑entreprises. La remise du paiement le jour même garantit la trésorerie du photographe et élimine le risque de créance irrécouvrable. Le recours à l’escompte incite le client à payer tôt, ce qui est compatible avec l’article L441‑10 qui autorise les réductions de prix lorsqu’elles ne sont pas abusives.

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2. Paiement à terme – client professionnel

2.1. Définition du délai contractuel

Ces plafonds découlent du Code du commerce (art. L441‑6) : un délai supérieur à 60 jours n’est pas autorisé, sous peine de pénalités automatiques.

2.2. Calcul des pénalités en cas de dépassement

• Taux d’intérêt légal : 3,40 % (au 1er janvier 2026).
• Majoration forfaitaire : 40 € + 10 % du taux d’intérêt légal, soit 40,34 €.
• Intérêt de retard : 10 % annuel (taux d’intérêt de retard fixé par l’article L441‑10).

Exemple : un client pro reçoit une facture de 260 € TTC, délai 30 jours, paye à 45 jours.

Retard = 15 jours = 0,041 an.

Intérêt = 260 € × 10 % × 0,041 ≈ 1,07 €.

Total à payer = 260 € + 40,34 € + 1,07 € ≈ 301,41 €.

2.3. Modalités de règlement

• Virement SEPA : IBAN indiqué sur la facture, référence « ATELIER‑PHOTO‑2026‑XXX ».
• Chèque bancaire : libellé à l’ordre du photographe, à réception de la facture (préférer le virement pour traçabilité).
• Carte bancaire (paiement en ligne) : chaîne de sécurisation 3‑DS, disponible jusqu’à 30 jours avant l’atelier.

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3. Clauses de révision et de pénalité spécifiques à l’atelier

1. Clause d’annulation : si le client annule plus de 48 h avant l’atelier, il rembourse la totalité du montant déjà perçu. Entre‑temps, il ne récupère que 50 % du prix si le paiement était comptant.

2. Clause de non‑conformité : le client professionnel ne peut invoquer un défaut de prestation pour retarder le paiement ; seul le respect du délai contractuel compte, sauf accord écrit de remise.

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FAQ

Q1 : Puis‑je demander un acompte sur une facture à 30 jours ?

Oui. Un acompte de 30 % (78 €) peut être exigé à la signature du devis, le solde de 182 € étant payable à 30 jours conformément au délai contractuel.