Délai de paiement Cadre photo personnalisé (photographe)

Réponse

Un particulier règle Cadre photo personnalisé à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.

Cadre photo personnalisé – Modalités de paiement et délais applicables (2026)

Client	Type de paiement	Délai légal (jours)	Conditions usuelles du photographe	Exemple chiffré (80 € TTC)
Particulier	Comptant (espèces, CB, virement immédiat)	0 (paiement à la remise du cadre)	Le photographe facture à la livraison et exige le règlement avant la remise du produit.	80 € réglés sur place → aucune facture à suivre.
Professionnel (TPE/PME)	Facture à 30 jours fin de mois (net 30)	30 jours à compter de la date d’émission	Facture émise le jour de la prise de vue (ex. 01/09/2026). Paiement attendu le 30/09/2026.	80 € + TVA (20 %) = 96 € TTC, échéance 30/09/2026.
Professionnel (grande entreprise, administration)	Facture à 45 ou 60 jours fin de mois (net 45/60)	45 ou 60 jours à compter de la date d’émission	Le photographe accepte ces délais uniquement sur devis signé, avec clause de pénalité.	Net 45 : échéance 15/10/2026 ; Net 60 : échéance 31/10/2026.

Code de commerce – art. L441‑6 impose un délai maximal de 60 jours fin de mois pour les transactions entre professionnels, sauf accord contraire justifié.
Art. L441‑10 prévoit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard, à ajouter à la pénalité d’intérêt.
Taux d’intérêt légal 2026 : 3,45 % annuel (0,0095 % par jour). La pénalité de retard est le taux légal + 10 points, soit 13,45 % annuel (0,0369 % par jour).

1. Client particulier

Le photographe facture 30 € – 80 € TTC selon la taille du cadre et le type de verre.
Le règlement s’effectue immédiatement, ce qui évite toute génération de facture à recouvrer.
Aucun risque de pénalité de retard ; le chiffre d’affaires quotidien est directement enregistré.

2. Client professionnel (net 30)

Le devis indique le prix HT (ex. 66,67 € HT) + TVA 20 % = 80 € TTC.
La facture porte la mention « paiement à 30 jours fin de mois ».
En cas de paiement le 31/10/2026 (30 jours après émission le 01/10/2026) le photographe encaisse 80 € TTC.
Si le règlement intervient le 10/11/2026, le retard est de 10 jours : pénalité = 80 € × 0,0369 % × 10 ≈ 0,30 € + forfait 40 € = 40,30 € de frais de recouvrement.

3. Client professionnel (net 45/60)

Le photographe ne propose ces délais que sur devis signé, avec clause « défaut de paiement entraîne pénalité de 13,45 % annuel + forfait 40 € ».
Exemple net 60 : facture émise le 01/09/2026, échéance le 31/10/2026. Paiement le 15/12/2026 → retard de 45 jours.
Pénalité = 96 € × 0,0369 % × 45 ≈ 1,60 € + 40 € = 41,60 €.

Relance automatique : 5 jours avant l’échéance, puis à J+15 et J+30.
Mise en demeure : à J+30, mention du taux de 13,45 % et du forfait 40 €.
Recours : saisie du tribunal de commerce si le montant dépasse 5 000 €, sinon procédure de référé.

Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.

Combien coûte Cadre photo personnalisé ?

En moyenne 30 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Cadre photo personnalisé ?

20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.

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