Délai de paiement Consultation photo - conseil technique (photographe)

Cadre légal des délais de paiement en France (2026)

Depuis la loi « Loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la lutte contre les retards de paiement », le délai maximal légal entre la date de facturation et le paiement d’une prestation de services est de 30 jours calendaires pour les relations B2B (entre professionnels). Les relations B2C (entre un photographe et un particulier) ne sont soumises à aucune contrainte de délai : le paiement doit intervenir au comptant (espèces, carte bancaire, paiement en ligne) au moment de la prestation, sauf accord écrit contraire.

En 2026, le taux d’intérêt légal s’élève à 3,40 % (au 1er janvier 2026). En cas de retard, le créancier peut appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce) et les intérêts de retard au taux légal + 10 points.

Application aux consultations photo – conseil technique

Le service « Consultation photo – conseil technique » est facturé entre 40 € et 80 € TTC pour une durée d’une heure d’expertise. Le photographe, en tant que prestataire indépendant, doit adapter le mode de règlement à la nature du client :

Le photographe peut proposer, sur accord écrit, un délai de 45 ou 60 jours à un client professionnel, mais il doit le préciser avant la prestation et le consigner dans les Conditions Générales de Vente (CGV). Aucun délai supérieur à 60 jours n’est autorisé, même avec l’accord du client.

Conséquences en cas de retard

• Intérêts de retard : 3,40 % + 10 points = 13,40 % annuel. Pour une facture de 80 €, un retard de 15 jours génère ≈ 0,55 € d’intérêts.
• Indemnité forfaitaire : 40 € s’ajoutent dès le premier jour de retard, même si le montant de la facture est inférieur.
• Recouvrement : le photographe peut lancer une procédure de mise en demeure, puis saisir le tribunal de commerce si le débiteur persiste au-delà de 30 jours après la mise en demeure.

Bonnes pratiques pour sécuriser le règlement de la consultation photo – conseil technique

1. Clarté du devis : indiquer le prix TTC, le mode de paiement accepté, et le délai (au comptant ou Net 30/45/60) avant la prise de rendez‑vous.

2. Facture électronique : envoyer la facture immédiatement après la séance avec le champ « Date d’échéance » clairement visible.

3. Rappel automatisé : configurer un rappel 5 jours avant l’échéance pour les clients B2B afin de réduire le risque de retard.

4. Clause pénale : insérer dans les CGV la mention « En cas de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée, ainsi que les intérêts légaux majorés de 10 points ».

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je accepter un paiement à 45 jours pour un particulier ?

*Non.* Le cadre légal impose le paiement au comptant pour les particuliers. Tout délai supplémentaire doit être formalisé par un contrat de crédit, ce qui dépasse le cadre d’une simple consultation.

Q2 : Que faire si mon client professionnel conteste la facture de 70 € après 30 jours ?

*Répondez rapidement en fournissant le devis signé, la facture datée et la preuve de la prestation (photo de l’échange, compte‑rendu). Si la contestation persiste, lancez une mise en demeure en rappelant les intérêts et l’indemnité de 40 €.*