Délai de paiement Galerie photo en ligne - mise en place (photographe)
Réponse
Un particulier règle Galerie photo en ligne - mise en place à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à la mise en place d’une galerie photo en ligne
| Client | Modalité de règlement | Date d’émission de la facture | Délai légal (Code de commerce) | Date d’échéance concrète* |
|---|---|---|---|---|
| Particulier (hors activité professionnelle) | Paiement comptant (espèces, carte, virement immédiat) | Le jour de la prestation (ex. 01/03/2026) | Aucun délai légal (paiement à réception) | Le jour même ou au plus tard 24 h après la remise de la galerie |
| Professionnel (TPE/PME, auto‑entrepreneur) | Facture à 30 jours net | Le jour de la prestation (ex. 01/03/2026) | 30 jours calendaires ou 45 jours fin de mois (max 60 jours) | 31/03/2026 |
| Professionnel (grande entreprise, collectivité) | Facture à 45 jours fin de mois | Le jour de la prestation (ex. 01/03/2026) | 45 jours fin de mois (max 60 jours) | 15/04/2026 |
| Professionnel (client exigeant un paiement différé) | Facture à 60 jours calendaires | Le jour de la prestation (ex. 01/03/2026) | 60 jours calendaires (plafond légal) | 30/04/2026 |
* Date d’échéance calculée à partir de la date d’émission de la facture, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce.
1. Particuliers – paiement comptant obligatoire
Pour la mise en place d’une galerie photo en ligne (prix moyen 350 € TTC, fourchette 200‑500 € TTC) le photographe doit exiger le règlement avant le lancement de la prestation ou au plus tard à la remise du lien de la galerie. Le paiement comptant (espèces, carte bancaire ou virement instantané) garantit la trésorerie du studio et évite les pénalités de retard. En pratique, le professionnel émet une facture pro forma dès la prise de rendez‑vous ; le client signe le devis et règle le montant total par carte ou virement en ligne. Aucun escompte n’est prévu, mais le photographe peut proposer un escompte de 2 % si le règlement intervient dans les 10 jours suivant la facture (article L441‑3).
2. Professionnels – délais 30/45/60 jours
Lorsque le client est une entreprise, la loi autorise un délai de paiement de 30 jours nets ou 45 jours fin de mois, avec un plafond absolu de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le photographe doit donc :
1. Mentionner clairement le délai sur le devis et la facture (ex. « Paiement à 30 jours net »).
2. Indiquer le taux d’intérêt de retard (3 fois le taux d’intérêt légal, soit 3 % / an en 2026) et la indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10).
Exemple de calcul pour une facture de 420 € TTC émise le 1 mars 2026, paiement à 45 jours fin de mois :
- Date d’échéance = 15 avril 2026.
- Si le paiement intervient le 30 avril 2026 (15 jours de retard), le client doit :
- Intérêts de retard = 420 € × (3 % / 365) × 15 ≈ 0,52 €
- Indemnité forfaitaire = 40,00 €
- Total dû = 420 € + 0,52 € + 40,00 € = 460,52 €.
3. Gestion des retards et relances
Le photographe doit envoyer une première relance 3 jours après l’échéance (courriel ou courrier) en rappelant les pénalités prévues. En cas d’impayé persistant, une mise en demeure est exigible 15 jours après la première relance, sous peine de recours judiciaire. Le respect de
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Galerie photo en ligne - mise en place ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Galerie photo en ligne - mise en place ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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