Délai de paiement Mariage - journée complète (photographe)

Délais de paiement : Mariage – journée complète (photographe)

* Le « date limite du solde » est calculée à partir de la date de signature du devis (ou du contrat).

1. Cadre légal (France, 2026)

• Code de commerce L.441‑6 : le délai de paiement maximal entre professionnels est de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord écrit plus favorable.
• L.441‑10 : pénalité de retard obligatoire de 10 % du montant TTC, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
• Article 1235 du Code civil : le créancier peut exiger le paiement immédiat en cas d’inexécution grave du débiteur (ex. : annulation tardive du client).

2. Particularités du paiement « au comptant » (particulier)

Le client particulier n’est pas soumis aux délais de 30/45/60 jours réservés aux professionnels. Le photographe impose donc :

1. Dépôt de 30 % à la signature du devis (non remboursable sauf faute du photographe).

2. Solde exigible 15 jours avant le jour J. Ce délai assure la disponibilité du matériel (appareils, flashs, batteries) et la planification logistique (repérage des lieux, autorisations).

3. Moyens de paiement : virement (IBAN fourni), carte bancaire (paiement sécurisé via terminal ou plateforme en ligne) ou espèces (limité à 1 000 € selon la législation anti‑blanchiment).

En cas de non‑paiement à la date prévue, le photographe envoie une mise en demeure : 5 jours ouvrés après l’échéance, suivi d’une application automatique de la pénalité de 10 % + 40 €.

3. Particularités du paiement « professionnel »

Lorsque le client est une entreprise (SARL, SAS, auto‑entrepreneur), le photographe peut accepter les délais de paiement usuels : 30, 45 ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le choix du délai doit être indiqué clairement dans le devis et accepté par le client par signature.

• Facture : doit comporter le numéro SIREN du photographe, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (si le photographe est en franchise de TVA) ou le taux de TVA le cas échéant.
• Intérêts de retard : calculés au taux légal en vigueur (en 2026 ≈ 3,40 % annuel) + indemnité forfaitaire de 40 €.
• Clause de réserve de propriété : le photographe se réserve la propriété des fichiers numériques jusqu’au paiement complet du solde.

4. Gestion des annulations

• Annulation > 30 jours avant le mariage : remboursement du dépôt (30 % du TTC) uniquement si le photographe a déjà engagé des frais (déplacements, location de matériel).
• Annulation ≤ 30 jours : le dépôt devient pénalité et le solde reste exigible. Le photographe peut, à son gré, proposer un report sans frais supplémentaires si le nouveau créneau est disponible.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je régler le solde en plusieurs fois (ex. : 2 × 50 % avant le jour J) ?

R : Oui, mais le devis doit être modifié pour préciser les dates et montants intermédiaires. Chaque échéance devient une facture distincte, soumise aux mêmes pénalités de retard.

Q2 : Que se passe‑t‑il si le client professionnel ne paie pas à 60 jours ?

R : Le photographe peut lancer une procédure de recouvrement : mise en demeure, puis saisie du tribunal de commerce. Les pénalités légales (10 % + 40 €) s’appliquent automatiquement, et