Délai de paiement Photo de bien immobilier - par pièce (photographe)

Réponse

Un particulier règle Photo de bien immobilier - par pièce à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.

Délais de paiement appliqués à la prestation « Photo de bien immobilier – par pièce »

Type de client	Modalité de règlement	Délai légal maximal	Taux d’intérêt de retard (2024)	Indemnité forfaitaire de recouvrement	Impact moyen sur la trésorerie du photographe
Particulier (cash)	Paiement immédiat à la remise du fichier (CB, espèces, virement instantané)	–	–	–	Aucun décallage de trésorerie ; le chiffre d’affaires de 40 – 80 € TTC par pièce est encaissé le jour J.
Professionnel (agence, promoteur)	Facture à 30 jours net (30 J)	30 J (option légale)	3,40 % annuel (taux légal 2024)	40 € (article L441‑10 du Code de commerce)	Décalage moyen de 30 jours ; pour 5 pièces (250 € TTC) le cash‑flow est reporté de 30 jours, ce qui représente un coût d’opportunité d’environ 0,28 % du montant (≈ 0,70 €).
Professionnel (client « premium »)	Facture à 45 jours net (45 J)	45 J (accord contractuel)	3,40 % annuel	40 €	Décalage de 45 jours ; pour 10 pièces (800 € TTC) le coût d’opportunité passe à 0,42 % (≈ 3,40 €).
Professionnel (grand compte)	Facture à 60 jours net (60 J)	60 J (maximum autorisé par la loi LME)	3,40 % annuel	40 €	Décalage de 60 jours ; pour 20 pièces (1 600 € TTC) le coût d’opportunité atteint 0,55 % (≈ 8,80 €).

Loi n° 2014‑344 (LME) fixe le délai maximal de paiement à 60 jours à compter de la réception de la facture pour les relations B2B. Au‑delà, le client s’expose à des pénalités automatiques.
Article L441‑10 du Code de commerce impose une indemnité forfaitaire de 40 € pour chaque facture impayée, à laquelle s’ajoute le taux d’intérêt légal (3,40 % en 2024) calculé sur le montant TTC.
Le photographe doit mentionner sur chaque facture : le numéro de TVA, le délai de paiement convenu, le taux d’intérêt de retard et la clause d’indemnité forfaitaire.

Prix moyen : 60 € TTC (milieu de fourchette 40‑80 €). Pour une visite de 8 pièces, le devis s’élève à 480 € TTC.
Facturation : le photographe émet une facture détaillée (nombre de pièces, durée totale 4 h, matériel utilisé). La date d’émission coïncide avec la remise du livrable (galerie en ligne, clé USB ou téléchargement sécurisé).
Paiement cash (particulier) : le client signe le bon de livraison et règle immédiatement. La TVA collectée (20 % = 96 €) est reversée au Trésor le mois suivant, sans délai de trésorerie supplémentaire.
Paiement professionnel : le client reçoit la facture le jour J, le paiement doit intervenir au J+30, J+45 ou J+60 selon le contrat. Si le règlement intervient après la date d’échéance, le photographe applique automatiquement :
Intérêt de retard = Montant TTC × (3,40 % / 365) × nombre de jours de retard.
Indemnité forfaitaire = 40 € (non cumulable avec l’intérêt de retard).
Escompte : le photographe peut proposer un escompte de 2 % si le règlement intervient sous 7 jours

Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.

Combien coûte Photo de bien immobilier - par pièce ?

En moyenne 40 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Photo de bien immobilier - par pièce ?

20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.

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