Délai de paiement Photo d'identité (photographe)
Réponse
Un particulier règle Photo d'identité à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement pour la prestation « Photo d’identité »
Cadre légal applicable (2024‑2026)
| Source | Disposition clé | Application à la photo d’identité |
|---|---|---|
| Code de commerce – article L441‑6 | Le délai de paiement standard entre professionnels est de 30 jours date de réception de la facture. Il peut être porté à 45 ou 60 jours si une clause écrite le prévoit et que le client n’est pas en situation de faiblesse économique. | Le photographe professionnel doit mentionner le délai choisi sur chaque facture de photo d’identité. |
| Loi n° 2013‑100 du 28 janvier 2013 | En cas de retard, le débiteur est redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € (sauf petite entreprise) et d’une pénalité de 10 % du montant dû, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. | Le photographe peut réclamer ces frais dès le premier jour de retard, même pour une prestation de 15 € TTC. |
| Taux d’intérêt légal (2025) | 3,40 % annuel (décret du 27 janvier 2025). | Utilisé pour le calcul de l’intérêt de retard si le contrat prévoit un taux inférieur à 10 %. |
Modalités concrètes selon le type de client
| Type de client | Modalité de paiement | Délai légal | Exemple de facture (20 € TTC) |
|---|---|---|---|
| Particulier (cash) | Paiement immédiat à la sortie du studio, en espèces, carte bancaire ou virement instantané. | Aucun délai autorisé ; le paiement doit être reçu au moment de la prestation. | 20 € TTC encaissé sur place, aucun frais supplémentaire. |
| Professionnel – 30 jours net | Facture transmise par email ou papier, paiement à 30 jours date de réception. | 30 jours calendaires. | Facture : 20 € TTC + TVA (si assujetti). Si paiement à J+35, pénalité : 20 € × 10 % × 5/365 ≈ 0,03 € + 40 € = 40,03 €. |
| Professionnel – 45 jours net | Clause contractuelle « paiement à 45 jours ». | 45 jours calendaires, plafonné par la loi à 60 jours maximum. | En cas de paiement à J+50, pénalité : 20 € × 10 % × 10/365 ≈ 0,05 € + 40 € = 40,05 €. |
| Professionnel – 60 jours net | Clause exceptionnelle, souvent négociée avec de grands comptes (ex. : mutuelles, entreprises de distribution). | 60 jours calendaires, uniquement si expressément prévu. | Paiement à J+70 → pénalité : 20 € × 10 % × 10/365 ≈ 0,05 € + 40 € = 40,05 €. |
> Note pratique : le photographe doit obligatoirement mentionner sur chaque facture le taux de pénalité (10 %) et le montant forfaitaire (40 €). L’absence de cette mention rend la clause de pénalité inopposable.
Calcul de l’intérêt de retard (exemple détaillé)
- Montant HT : 16,80 € (si TVA 20 % incluse dans le TTC de 20 €)
- Montant TTC : 20,00 €
- Retard de 15 jours (paiement à J+45 pour un délai de 30 jours)
- Intérêt de retard : 20 € × 10 % × 15/365 ≈ 0,08 €
- Indemnité forfaitaire : 40,00 €
- Total à réclamer : 20,08 € + 40,00 € = 60,08 €
Points de vigilance pour le photographe
1. Clarté du contrat : préciser le
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Photo d'identité ?
En moyenne 15 à 25 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Photo d'identité ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin