Délai de paiement Photo professionnelle LinkedIn (photographe)
Réponse
Un particulier règle Photo professionnelle LinkedIn à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
1. Cadre juridique applicable à la prestation « Photo professionnelle LinkedIn »
En France, le Code de commerce (art. L441-6) fixe le délai maximal de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture pour les relations B2B. Ce plafond s’applique à toute prestation de services, y compris la séance photo d’une heure facturée entre 80 € et 180 € TTC.
Pour les particuliers (B2C), le Code de la consommation ne prévoit pas de délai légal ; le paiement est donc exigé au comptant ou, à défaut, à la date convenue dans le devis.
2. Modalités de règlement selon le type de client
| Type de client | Délai de paiement standard | Possibilité d’escompte | Mention légale obligatoire |
|---|---|---|---|
| Particulier (B2C) | Paiement au comptant (CB, espèces ou virement le jour J) | Aucun escompte prévu | « Paiement à réception de facture » |
| Professionnel (B2B) – petite entreprise | 30 jours nets à compter de la date de facture | 5 % d’escompte si paiement effectué avant le 7ᵉ jour | Clause « Pénalités de retard » et « Indemnité forfaitaire de 40 € » |
| Professionnel (B2B) – moyenne/large entreprise | 45 jours nets | 3 % d’escompte si paiement avant le 10ᵉ jour | Même clause que ci‑dessus |
| Grand compte (B2B) – négociation contractuelle | 60 jours nets (maximum légal) | 0 % d’escompte (sauf accord spécifique) | Clause détaillée sur les intérêts de retard |
> Exemple chiffré : Une entreprise accepte la facture de 120 € TTC avec délai 45 jours. Si elle règle sous 10 jours, elle bénéficie de 3 % d’escompte : 120 € × 0,97 = 116,40 € à payer. Au-delà du 45ᵉ jour, les pénalités s’appliquent (voir §3).
3. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
Le taux d’intérêt légal publié au Journal Officiel du 1ᵉʳ janvier 2026 est de :
| Situation | Taux d’intérêt légal annuel |
|---|---|
| Entre professionnels | 3,00 % |
| Entre particuliers | 0,50 % |
Les pénalités de retard sont calculées ainsi :
\[
\text{Intérêts} = \frac{\text{Montant TTC} \times 3,00\%}{360} \times \text{Nombre de jours de retard}
\]
À cela s’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l’article L441‑10 du Code de commerce, indépendamment du montant facturé.
*Illustration* : paiement de 150 € TTC à J+70 (10 jours de retard).
Intérêts = 150 × 3 % ÷ 360 × 10 ≈ 0,125 €
Montant total dû = 150 + 0,125 + 40 = 190,13 €.
4. Facturation et mentions obligatoires pour la séance LinkedIn
1. Date d’émission et date de la prestation (ex. : 12/09/2026).
2. Détail de la prestation : « Séance photo professionnelle LinkedIn – 1 h – matériel complet ».
3. Montant HT, TVA 20 %, Montant TTC.
4. Délai de paiement (ex. : « Paiement à 30 jours nets à compter de la date d’émission »).
5. Clause pénalités : « En cas de retard, pénalité de 10 % du montant TTC + intérêt légal de 3 % ».
6. Indemnité forfaitaire de 40 €.
5. Gestion pratique pour le photographe
- Envoi de la facture immédiatement après la remise des photos (généralement le jour même ou le lendemain).
- Relance automatisée à J+30, J+45 et J+60 pour les B2B.
- Encaissement par virement bancaire (IBAN, BIC) ou plateforme de paiement sécurisée (Stripe, PayPal Business).
- Archivage de la facture pendant
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Photo professionnelle LinkedIn ?
En moyenne 80 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Photo professionnelle LinkedIn ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin