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Délai de paiement Photo de restaurant/bar (photographe)

Réponse

Un particulier règle Photo de restaurant/bar à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.

Délais de paiement applicables à la prestation « Photo de restaurant/bar »

1. Cadre légal français (2024‑2026)

En France, la Loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 fixe le délai maximal de paiement entre professionnels à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Au‑delà de ce plafond, le client doit accepter expressément un délai plus long et le mentionner dans le contrat. Le non‑respect de ce délai entraîne :

ÉlémentsValeur légale
Taux d’intérêt légal (2024)3,40 % annuel
Pénalité de retard (minimum)10 % du montant TTC + 0,5 % par mois de retard
Frais de recouvrement40 € (frais de mise en demeure)

Ces dispositions s’appliquent uniquement aux factures émises pour la prise de vue d’un restaurant ou d’un bar, d’une durée de 2 h, facturées entre 250 € et 600 € TTC.

2. Particularités du client particulier (particulier)

Pour un particulier qui fait appel à la prestation, le paiement s’effectue au comptant à la remise des livrables (photos haute résolution). Les modes acceptés sont :

  • Espèces (maximum 1 000 €) – remise d’un reçu signé.
  • Chèque – à encaisser le jour même, sous réserve d’un escompte de 5 % si le chèque est présenté dans les 5 jours suivant la remise.
  • Virement bancaire – paiement immédiat (IBAN fourni sur le devis). Un escompte de 3 % est appliqué si le virement est reçu avant le 3ᵉ jour ouvré.

Exemple : pour une facture de 400 € TTC, le client particulier paie 380 € s’il règle par virement le jour même.

3. Délais de paiement selon la taille de l’entreprise cliente

Les professionnels sont classés selon leur chiffre d’affaires annuel (CA) et le délai de paiement est adapté :

CA annuel de l’entrepriseDélai de paiement appliquéRemise éventuelle
< 500 k€ (TPE)30 jours fin de mois (30 FDM)Aucun
500 k€ – 2 M€ (PME)45 jours fin de mois (45 FDM)2 % d’escompte si paiement sous 15 jours
> 2 M€ (ETI/Grande entreprise)60 jours fin de mois (60 FDM)Aucun

Illustration : Une chaîne de bars avec un CA de 1,2 M€ recevra une facture de 550 € TTC avec la mention « paiement à 45 FDM ». Si le client règle sous 15 jours, il bénéficie d’une remise de 11 € (2 % de 550 €).

4. Gestion des relances et pénalités

  • Première relance : 7 jours après l’échéance, rappel amiable avec copie de la facture.
  • Deuxième relance : 15 jours après, mise en demeure mentionnant les pénalités légales (10 % + 0,5 %/mois).
  • Recouvrement : Au‑delà de 30 jours de retard, le photographe peut confier le dossier à un cabinet de recouvrement, facturant les frais au client (40 € + pénalités).

5. Exemple de facture détaillée

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Facture n° 2024‑07‑015

Date : 12/07/2024

Prestation : Photo de restaurant/bar – 2 h

Montant HT : 340,00 €

TVA 20 % : 68,00 €

Total TTC : 408,00 €

Délai de paiement : 45 FDM (client PME, CA 1,2 M€)

Escompte 2 % si paiement sous 15 jours : 8,16 €

Montant à payer avant escompte : 408,00 €

Montant à payer sous 15 jours : 399,84 €

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Questions fréquentes

**Q1 : Que se passe‑t‑il si le client professionnel dépasse le délai de 60

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Questions fréquentes

Combien coûte Photo de restaurant/bar ?

En moyenne 250 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Photo de restaurant/bar ?

20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.

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