Délai de paiement Photo de vêtements sur mannequin (photographe)

Cadre légal des délais de paiement en France (2026)

• Particuliers (B2C) : le Code de la consommation impose le paiement à réception de la prestation ou, au plus tard, dans les 8 jours ouvrés suivant la facturation, sauf accord contraire explicite.
• Professionnels (B2B) : le Code de commerce fixe un plafond légal de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours à compter de la réception de la marchandise/prestation) ; toute clause plus longue est nulle.
• Taux d’intérêt légal : au 1ᵉʳ janvier 2026, le taux d’intérêt légal annuel est de 3,45 %. La pénalité de retard légale est le taux légal + 10 points, soit 13,45 % annuel, appliqué au jour le jour.
• Frais de recouvrement : une indemnité forfaitaire de 40 € (hors TVA) s’applique dès le premier jour de retard, conformément à l’article L441‑3 du Code de commerce.

Application au shooting « photo de vêtements sur mannequin »

Le photographe facture la prestation en fonction du degré de complexité :

• Pack Économique : 150 € TTC (mannequin, fond neutre, 5 retouches).
• Pack Standard : 250 € TTC (mannequin, 2 fonds, 10 retouches, livrable en 48 h).
• Pack Premium : 350 € TTC (mannequin, 3 fonds, éclairage spécialisé, 20 retouches, livrable en 24 h).

Le déroulement : 1,5 h de prise de vue, puis post‑production. Le client reçoit la facture immédiatement après la séance (ou dès la remise du livrable pour le Pack Premium).

Délais selon le type de client

> Note : les délais 30/45/60 jours sont volontairement alignés sur la fourchette de prix afin de refléter le risque de crédit : plus le montant est élevé, plus le photographe accepte un délai plus long, sous réserve d’une analyse de solvabilité du client (ex. : K‑bis, bilan, assurances professionnelles).

Modalités de facturation

1. Émission de la facture : PDF signé électroniquement, mention obligatoire du numéro de facture, du date de prestation, du délai de paiement (ex. : « Paiement à 30 jours fin de mois »).

2. Moyens de règlement : virement bancaire (IBAN FRxx…), chèque certifié (particuliers uniquement) ou paiement en ligne (Stripe, 2,9 % + 0,30 €).

3. Réduction pour paiement comptant : 2 % de remise sur le montant HT pour les particuliers qui règlent dans les 8 jours ouvrés (ex. : 150 € → 147 € TTC).

Conséquences d’un retard

• Calcul de la pénalité : Montant TTC × 13,45 % ÷ 365 × nombre de jours de retard. Exemple : facture de 250 € TTC, retard de 10 jours → 250 × 0,1345 ÷ 365 × 10 ≈ 0