Délai de paiement Shooting mode/fashion (photographe)
Réponse
Un particulier règle Shooting mode/fashion à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Cadre légal des délais de paiement en France (2026)
En 2026, le Code de commerce (articles L441‑10 et L441‑12) fixe le délai maximum de paiement à 60 jours fin de mois ou 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, le plus long étant retenu. Tout dépassement entraîne automatiquement des majorations :
- Intérêts de retard : taux légal + 3 % / an (environ 3,5 % / an en 2026).
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article D441‑5).
Ces règles s’appliquent aux prestations de shooting mode/fashion facturées entre 300 € et 800 € TTC pour une durée de 3 h, incluant appareil, objectifs et réflecteurs.
Modalités de paiement selon le type de client
| Type de client | Mode de règlement | Délai de paiement | Remise éventuelle | Conditions de facturation |
|---|---|---|---|---|
| Particulier (au comptant) | Espèces, carte bancaire, virement immédiat | Immédiat (dans les 24 h) | ‑5 % sur le montant TTC si paiement sous 48 h | Facture détaillée, mention « paiement comptant » |
| Professionnel (TPE/PME) | Virement bancaire, prélèvement | 30 jours à compter de la date d’émission | Aucun | Facture comportant le numéro de TVA intracommunautaire, mention du délai de 30 jours |
| Grande entreprise / groupe | Virement bancaire, paiement par tiers | 45 jours à compter de la date d’émission | Aucun | Conditions de paiement négociées, clause « paiement à 45 jours » signée au devis |
| Client public (collectivité, État) | Virement, mandat administratif | 60 jours fin de mois | Aucun | Obligation de mentionner le code « F » (facture publique) et le numéro de marché |
Exemple chiffré : shooting à 600 € TTC
| Client | Montant HT (20 % TVA) | Montant TTC | Délai de paiement | Date d’échéance | Montant à payer à l’échéance |
|---|---|---|---|---|---|
| Particulier (cash) | 500 € | 600 € | 0 jour | le jour J | 570 € (‑5 % remise) |
| TPE | 500 € | 600 € | 30 j | 30 j après facturation | 600 € |
| Grande entreprise | 500 € | 600 € | 45 j | 45 j après facturation | 600 € |
| Collectivité | 500 € | 600 € | 60 j fin de mois | fin du mois + 60 j | 600 € |
> Note : Si le paiement intervient après l’échéance, le photographe applique :
> - Intérêts = 600 € × 3,5 % / 365 × nombre de jours de retard.
> - Indemnité forfaitaire = 40 €.
Points de vigilance pour le photographe
1. Mention obligatoire du délai de paiement sur le devis et la facture (ex. : « paiement à 30 jours »).
2. Clausule pénale clairement indiquée : « En cas de retard, le client sera redevable d’intérêts au taux légal + 3 % ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 € ».
3. Suivi rigoureux : relance automatisée 5 jours avant l’échéance, puis à J+1, J+15 et J+30 en cas de non‑paiement.
4. Conservation des factures pendant 10 ans (obligation légale).
FAQ
Q1 : Puis‑je proposer un délai de 90 jours à un client professionnel ?
R : Non. Le Code de commerce limite le délai à 60 jours fin de mois ou 45 jours à compter de la facture. Un délai de 90 jours serait illégal et expose le photographe à des sanctions : pénalités de retard automatiques et risque de contentieux.
**Q2 : La remise de
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Shooting mode/fashion ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Shooting mode/fashion ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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