Délai de paiement Traitement algues piscine (pisciniste)

Délais de paiement applicables au traitement d’algues de piscine (150‑400 € TTC)

1. Particulier – paiement « au comptant »

Pour un particulier, le traitement d’algues de piscine est considéré comme une prestation de service à la consommation. Le code de la consommation (art. L221‑18) impose le règlement à la livraison du service, sauf accord écrit contraire. En pratique, le pisciniste facture 150‑400 € TTC et exige le paiement immédiat (espèces, carte bancaire ou virement instantané). Aucun délai de grâce n’est légalement admis ; le client doit solder la facture avant le départ du technicien.

En cas de refus de paiement, le professionnel peut recourir à la mise en demeure (lettre recommandée avec AR) et appliquer, dès le jour suivant le défaut, le taux d’intérêt légal de 10 % ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 €. Cette pénalité s’ajoute automatiquement au montant dû, même si le montant initial ne dépasse pas 150 €.

2. Professionnel – paiement à 30/45/60 jours

Lorsque le client est une entreprise, une collectivité ou un artisan, le traitement d’algues de piscine relève du B2B. La loi impose un délai maximum de 60 jours à compter de la date de réception de la facture (art. L441‑6 C). Dans le secteur du bâtiment et de la piscine, les pratiques courantes sont :

• 30 jours net : la plupart des piscinistes proposent ce délai, compatible avec les exigences de trésorerie des fournisseurs de produits chimiques (algicide, chlore, etc.).
• 45 ou 60 jours : utilisé lorsqu’un contrat-cadre ou un appel d’offres impose une période de paiement plus longue, ou lorsqu’une relation de confiance justifie un étalement supplémentaire.

Le montant moyen facturé aux professionnels se situe autour de 300 € TTC (incluant la main‑d’œuvre de 2 h et les produits). La facture indique clairement la date d’échéance (ex. : « Paiement à 30 jours fin de mois »).

En cas de dépassement du délai, le taux d’intérêt de retard s’applique à compter du jour suivant la date d’échéance, soit 10 % annuel, soit 0,027 % par jour. À cela s’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 €, même si le montant total de la facture est inférieur à ce seuil. Le professionnel doit alors recevoir une relance accompagnée d’un calcul détaillé du montant dû.

3. Gestion concrète du recouvrement

1. Émission de la facture : remise immédiatement après l’intervention, avec mention explicite du délai (ex. : « Net 30 jours »).

2. Relance : à J+30 (ou J+45/J+60 selon le terme) par courrier recommandé, rappel du taux d’intérêt et de l’indemnité de 40 €.

3. Mise en demeure : si aucune réponse, envoi d’une mise en demeure à J+7 après la relance, mention du taux d’intérêt de 10 % et de la pénalité de 40 €.

4. Recours : en dernier recours, saisie du tribunal de commerce ou recours à un cabinet de recouvrement.

Questions fréquentes

Q1 : Que faire si le client professionnel conteste le montant de la facture ?

R : Vérifier la conformité du bon de travail (temps passé, consommables). Si la contestation porte sur le prix, proposer une médiation amiable ; à défaut, appliquer la mise en demeure et, si nécessaire, saisir le tribunal compétent.