Délai de paiement Pose linteau fenêtre (poseur de fenêtres)
Réponse
Un particulier règle Pose linteau fenêtre à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à la pose d’un linteau de fenêtre
| Type de client | Modalité de paiement | Délai légal maximal* | Taux d’intérêt légal (au 1 % / jour) | Indemnité forfaitaire de retard |
|---|---|---|---|---|
| Particulier (hors cadre professionnel) | Paiement comptant (espèces, chèque, CB) | 0 jour (exigibilité immédiate) | N/A | N/A |
| Professionnel (artisan, entreprise, collectivité) | Facture à 30 jours net | 30 jours à compter de la date d’émission | 0,10 % / jour (taux d’intérêt légal) | 40 € (minimum) |
| Professionnel (grande entreprise, marché public) | Facture à 45 jours net | 45 jours à compter de la date d’émission | 0,10 % / jour | 40 € |
| Professionnel (contrat de longue durée, travaux multiples) | Facture à 60 jours net | 60 jours à compter de la date d’émission ou 45 jours après réception de la prestation, le plus tardif | 0,10 % / jour | 40 € |
*Conformément à l’article L. 441‑6 du Code de commerce, le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf stipulation contraire acceptée par le client et justifiée par la nature du contrat.
1. Paiement comptant pour les particuliers
Pour une pose de linteau dont le prix de marché se situe entre 120 € et 200 € TTC, le particulier est tenu de régler la facture au moment de la prestation. Le professionnel doit fournir un reçu ou une facture acquittée dès le paiement. Aucun intérêt de retard n’est applicable, mais le client peut exiger la remise d’un ticket de caisse ou d’une facture détaillée (mention obligatoire du prix unitaire du linteau, du temps d’intervention – 1,5 h – et du taux de TVA).
2. Facturation à 30 jours net pour les artisans et petites entreprises
Dans le cadre d’une relation B2B, le poseur de fenêtres peut proposer un délai de paiement de 30 jours. La facture doit indiquer clairement la date d’émission, le délai de paiement, le taux d’intérêt légal (actuellement 0,10 % / jour) et l’indemnité forfaitaire de retard (40 €). Si le client ne règle pas dans les 30 jours, le professionnel peut appliquer une pénalité de 3 % du montant TTC (taux d’intérêt légal + 2 % de majoration) à compter du premier jour de retard, conformément à la jurisprudence.
3. Délais de 45 jours net pour les marchés publics ou grands comptes
Les collectivités locales et les entreprises de plus de 50 salariés utilisent souvent un délai de 45 jours. Le poseur doit veiller à ce que le contrat mentionne explicitement ce délai et les conditions de majoration. En cas de dépassement, le même taux d’intérêt (0,10 % / jour) et l’indemnité de 40 € s’appliquent, mais la pénalité peut être portée à 4 % du montant TTC si le retard dépasse 15 jours.
4. Délai de 60 jours net : cas exceptionnels
Un délai de 60 jours est légalement possible uniquement lorsque le contrat le prévoit et que le client accepte, généralement pour des projets de rénovation incluant plusieurs prestations (remplacement de fenêtres, installation de linteaux, isolation). Le professionnel doit alors inclure dans la facture une clause de réserve de propriété et un plan de relance (relance à J‑30, J‑45, J‑60).
5. Sanctions en cas de non‑respect des délais
- Intérêts de retard : calculés à partir du jour suivant l’échéance, au taux légal majoré de 2 % (ou 3 % pour les retards supérieurs à 30 jours).
- Indemnité forfaitaire : 40 € minimum, même si le montant de la facture est inférieur.
- Recours juridique : mise en demeure, puis saisie du tribunal de commerce, avec possibilité de majoration de 10 % du montant dû en cas de procédure contentieuse.
Questions fréquentes
Q1 : Le client particulier peut‑il demander un délai de paiement supérieur à 30 jours ?
R : Non. Le Code de la consommation impose le paiement comptant ou, au plus tard, un délai de 14 jours après la livraison du service. Tout délai supérieur doit être expressément prévu dans le contrat et justifié, ce qui est rare pour une pose de
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre bois (1m²) | 350-600 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Accepter paiement intégralement avant travaux (>50%) = violation loi, client peut se rétracter
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
- Oublier délai de rétractation 14j sur contrats distance = violation CNIL/CGC
Ce que dit la réglementation
Obligation garantie décennale
Tout artisan poseur doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans. Défauts de construction/matériel. Responsabilité solidaire maître d'ouvrage
Source : Article L. 241-1 Code du travail + Article 1792 Code civil
TVA réduite 5.5% travaux rénovation thermique
Applicable si logement achevé 2+ ans, travaux amélioration énergétique (Uw ≤ 1.3), fourniture + pose. Justificatif performance thermique requis
Source : Article 278-0 bis du CGI (Code Général Impôts)
Conformité normes thermiques
Fenêtres neuves doivent respecter Uw ≤ 1.3 W/m²K minimum. Coefficient solaire Sw ≥ 0.3. Attestation conformité obligatoire
Source : Arrêté du 26 octobre 2020 (RE 2020)
Le vocabulaire à connaître
- Rupture thermique :
- Barrière isolante dans profilé (aluminium/PVC) empêchant pont thermique. Élément essentiel performance énergétique
- Quincaillerie :
- Ensemble ferrures: charnières, poignées, serrures, crémones. Éléments mécaniques fonctionnement fenêtre
- Mastic/Joint d'étanchéité :
- Produit silicone/acrylique comblant espace entre dormant et maçonnerie. Prévient infiltrations eau/air
- Oscillobattant :
- Système ouverture fenêtre: basculement partiel (aération) ou ouverture totale (battant). Sécurité enfants
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale rénovation énergétique. Montant selon revenus/travaux. Poseur doit être RGE
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose linteau fenêtre ?
En moyenne 120 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose linteau fenêtre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin