Délai de paiement Scellement fissures façade (ravaleur)

Délais de paiement applicables à la prestation « Scellement fissures façade » (ravaleur)

1. Particulier : paiement comptant ou à 30 jours

• Moment du règlement : Le client particulier doit régler la facture au plus tard 30 jours après la date d’émission. Dans la pratique du ravageur, le paiement comptant à la fin de l’intervention (en espèces ou par carte) est la norme, car le prix moyen de la prestation (25 – 60 € TTC) ne justifie pas de délais prolongés.
• Justificatif : Le professionnel remet un devis signé et une facture détaillée (main‑d’œuvre, matériel – mastic, silicone –, TVA). La mention « paiement à 30 jours » doit figurer clairement.
• Conséquences en cas de retard : Au‑delà du 30ᵉ jour, le ravaleur peut appliquer une pénalité de 10 % du montant TTC, plus une indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10). L’intérêt légal 2024 (3,24 %) s’ajoute à partir du jour suivant l’échéance.

2. Professionnel : 30 / 45 / 60 jours

• Clause contractuelle : Lorsqu’un entreprise ou collectivité commande le scellement de fissures, le délai de paiement doit être stipulé dans le contrat ou le bon de commande. La loi autorise 45 ou 60 jours uniquement si le client accepte explicitement la clause et que le délai n’est pas abusif (dérogation prévue par l’art. L441‑6 C).
• Échelonnement fréquent : Dans le secteur du bâtiment, il est courant de demander 30 % d’acompte à la signature du devis, le solde (70 %) à 30 jours fin de mois (FDM) ou à 45 jours FDM. Cette pratique réduit le risque de trésorerie pour le ravaleur tout en respectant la législation.
• Gestion des litiges : Si le client professionnel conteste la facture, le professionnel doit d’abord relancer par courrier recommandé avec accusé de réception. En l’absence de réponse, il peut saisir le tribunal de commerce et réclamer les pénalités légales.

3. Points de vigilance spécifiques à la prestation

1. Montant faible : Le prix moyen (25‑60 € TTC) rend les frais de recouvrement proportionnellement élevés. Il est donc recommandé de privilégier le paiement comptant pour les particuliers et l’acompte de 30 % pour les pros.

2. Preuve du matériel : La facture doit détailler le type de mastic (silicone, polyuréthane) et la quantité utilisée. Cette granularité facilite le contrôle en cas de contestation et justifie le montant facturé.

3. Délais de réalisation : La durée d’intervention (0,5 h) implique que la facture soit émise immédiatement après l’exécution, limitant les risques de perte de trace du délai de paiement.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un paiement à 60 jours à un particulier ?

Non. Le Code de commerce limite le délai à 30 jours pour les consommateurs. Tout dépassement constitue une pratique illégale et expose le professionnel à des sanctions.

Q2 : Que faire si le client professionnel ne paie pas à l’échéance prévue ?

Envoyer une relance écrite sous 8 jours, puis, si aucune réponse, un courrier de mise en demeure. En l’absence de paiement, vous pouvez saisir le tribunal de commerce et réclamer le principal, les pénalités de retard (10 % + 3,5 €) et les intérêts légaux.