Délai de paiement Email marketing (série 3-5 emails) (rédacteur freelance)

Réponse

Un particulier règle Email marketing (série 3-5 emails) à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.

Délais de paiement applicables à la prestation « Série 3‑5 e‑mails » (rédaction freelance)

Type de client	Délai légal (jours)	Délai contractuel proposé	Escompte possible	Mention légale obligatoire
Particulier (B2C)	0 (paiement comptant)	0 jour – paiement à réception de la facture	–	« Facture payable à réception »
PME (≤250 salariés)	30 jours (art. L441‑10 C)	30 jours à compter de la date d’émission	2 % si paiement sous 10 jours	Référence au Code de commerce et à la loi « anti‑retard »
Grande entreprise (>250 salariés)	45 jours (dérogation sectorielle)	45 jours à compter de la date d’émission	2 % si paiement sous 10 jours	Clause de pénalité de retard prévue
Administration publique	60 jours (directive UE 2011/7)	60 jours à compter de la date d’émission	–	Mention du taux d’intérêt légal + 10 pts

> Note : Le délai maximal autorisé par le Code de commerce reste 60 jours, sauf accord écrit plus favorable au client.

Conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce, toute facture impayée après le délai contractuel entraîne :

Une indemnité forfaitaire de 40 € (mise à jour annuelle) ;
Un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal (0,20 % en 2026) majoré de 10 points, soit 10,20 % annuel.

Exemple chiffré : facture de 200 € TTC pour la série d’e‑mails, délai de 45 jours, paiement reçu le jour 70.

1. Intérêt de retard :

200 € \times \frac{10,20 %}{360} \times (70-45) = 200 € \times 0,0283 \times 25 \approx 1,42 €

2. Indemnité forfaitaire : 40 €.

3. Montant total dû : 200 € + 1,42 € + 40 € = 241,42 €.

1. Émission de la facture dès validation du brief (date = J0).

2. Objet de la facture : « Création d’une série de 3‑5 e‑mails – stratégie », précisant le nombre exact d’e‑mails livrés.

3. Montant : fourchette tarifaire 120 € – 300 € TTC selon la complexité (nombre d’e‑mails, segmentation, A/B testing).

4. Mode de règlement : virement bancaire (IBAN, BIC) ou paiement par carte sécurisée.

5. Clause d’escompte : « 2 % d’escompte si paiement effectué dans les 10 jours suivant la date d’émission ».

Livraison rapide : la création d’une série de 3‑5 e‑mails ne dépasse pas 3 heures de travail, justifiant un paiement immédiat pour les particuliers afin de sécuriser le cash‑flow du freelance.
Valeur ajoutée mesurable : le client professionnel bénéficie d’un ROI rapide (ouvertures ≥ 25 %, taux de clics ≥ 5 % selon les benchmarks 2026), d’où la flexibilité du délai (30‑45 jours) qui s’aligne sur les cycles de facturation interne.
Conformité légale : le respect du plafond de 60 jours évite les sanctions de l’URSSAF et les litiges de retard qui pourraient retarder la mise en place de campagnes critiques (lancements de

Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.

Combien coûte Email marketing (série 3-5 emails) ?

En moyenne 120 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Email marketing (série 3-5 emails) ?

20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.

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